AMENDEMENT

À l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme, les deux occurrences de la date : « 27 mars 2017 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2017 ».

L’article 13 de la loi n°2014-1545 du vingt décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié les dispositions transitoires associées à la caducité des plans d’occupation des sols (POS), pour les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant bénéficié d’un transfert volontaire de la compétence « urbanisme ».

 Ainsi, lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrite avant le 31 décembre 2015, les POS en vigueur sur le territoire concerné continueront de s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi.

 Cet assouplissement est toutefois conditionné par deux critères cumulatifs :

-         d’une part le débat sur le PADD doit avoir lieu avant le 27 mars 2017 ;

-         d’autre part l’approbation du PLUi doit intervenir avant le 31 décembre 2019.

 Les dernières modifications de la carte intercommunale ayant très largement contribué à ralentir les procédures d’élaboration des PLUi engagées par les intercommunalités, le délai fixé pour engager le débat sur les PADD apparait aujourd’hui pour nombre d’intercommunalités comme impossible à tenir.

 Le retour des communes concernées au règlement national d’urbanisme est susceptible de nuire très largement à la construction en milieu rural. Afin d’éviter cela, cet amendement a pour objet de fixer au 31 décembre 2017 le terme du délai accordé aux intercommunalités pour débattre de leur PADD dans le cadre de l’élaboration d’un PLUi, afin de permettre plus largement le maintien de la validité des POS applicables sur les territoires concernés par ces dispositions, jusqu’à l’entrée en vigueur des PLUi.