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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (Nouvelle lecture) (n° 501 ) |
N° COM-13 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
jusqu'à la veille du début de la campagne
par les mots :
jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise
II. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
III. - Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise.