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commission des lois |
Proposition de loi organique PPLO Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (Nouvelle lecture) (n° 501 ) |
N° COM-12 29 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel.