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commission des lois |
Proposition de loi Action extérieure outre-mer (1ère lecture) (n° 497 ) |
N° COM-3 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, DELEBARRE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER |
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Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : ", des conseils économiques et sociaux de Guadeloupe, Guyane et Martinique."
II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : "Cette instance est composée de représentants de l’État, du conseil général et du conseil régional de la Réunion, du conseil général de Mayotte, des conseils économiques et sociaux de la Réunion et Mayotte."
Objet
L'amendement propose d'intégrer aux conférences de coopération régionale des représentants des CESER.