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commission des lois |
Proposition de loi Action extérieure outre-mer (1ère lecture) (n° 497 ) |
N° COM-2 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, DELEBARRE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les cas
par les mots :
leur environnement géographique
Objet
Rédactionnel.