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commission des lois |
Proposition de loi Action extérieure outre-mer (1ère lecture) (n° 497 ) |
N° COM-1 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESPLAN, DELEBARRE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après les mots :
voisins de la Caraïbe,
insérer les mots :
les États voisins de la Guyane,
Objet
L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi concernant la zone de voisinage des départements d'outre-mer et en l'espèce celle de la Guadeloupe.
Le texte initial de la proposition de loi mentionnait dans le champ géographique des départements de la Caraïbe, « les Etats voisins de la Guyane ». L’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur, a supprimé cette mention au motif que la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique de Guyane sort cette dernière de la catégorie des départements d'outre-mer et qu’il n'y aurait donc plus lieu de faire référence aux "États voisins de la Guyane," dans cet article.
L’évolution institutionnelle de la Guyane ne peut justifier la restriction du champ géographique de coopération de la Guadeloupe. On observera d’ailleurs que la notion figure toujours dans le champ géographique de la Martinique (art.7 du projet de loi).