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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-84 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
, notamment toute modification législative ou réglementaire et
par les mots :
. Il met en œuvre
Objet
La rédaction de l’alinéa 12 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.
Il est, à cet égard, étonnant que l'Assemblée nationale ait souhaité revenir à sa rédaction initiale, peu lisible, alors que nous poursuivons le même objectif de confier cette mission au nouveau médiateur de la musique.