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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-63 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 26 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement.
Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.