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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-3 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 QUATER |
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Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée de tout manquement aux obligations visées à l’article L. 421-1 10° bis à 10° quater »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu à l’article 9 quater d’audit des comptes d’exploitations.
Il prévoit de donner la faculté aux organisations professionnelles d’auteurs, scénaristes et réalisateurs, et aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs de saisir le CNC de tout manquement dont ils pourraient avoir connaissance en matière de transparence des redditions de compte à l’égard des auteurs.