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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-20 4 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
« technique et financier »
par les mots :
« et technique »
Objet
Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques, à travers un bilan déposé tous les 5 ans au ministère de la culture.