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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-15 4 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COMMEINHES ARTICLE 20 |
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Alinéa 9
L’alinéa est ainsi modifié :
Supprimer les mots : « économique et financière »
Objet
Cet amendement de repli vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. Considérant que le terme service public de l’archéologie couvre l’Inrap et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de contrôle économique et financier puisque :
- L’Inrap est déjà placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de la Recherche
- Que les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique sont déjà soumises à des contrôles économiques et financiers, au titre des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il n’apparaît donc nullement opportun de créer un nouveau niveau de contrôle économique et financier dont la finalité n’est par ailleurs pas précisée.