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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-125 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 36 |
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I. Alinéa 21
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
II. Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;
« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;
III. Alinéa 25
Supprimer les mots :
du 2° du III
Objet
Le présent amendement rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Son III corrige également une erreur matérielle.