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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-119 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 SEXIES |
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I. Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Après l’examen et le classement des projets par le jury,
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la conformité des dispositions du présent article avec le droit européen ainsi qu'avec la réforme des marchés publics en cours.