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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de la création, à l'architecture et au patrim (2ème lecture) (n° 495 ) |
N° COM-107 9 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 20
Après les mots :
affectataire domanial du monument historique
insérer les mots :
et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
Objet
Amendement destiné à permettre de recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent, dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal.