|
commission des lois |
Proposition de loi Mode de scrutin à Mayotte (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-3 21 juin 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-1 de M. SUEUR, rapporteur présenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE UNIQUE |
|||||
I. Alinéa 17
Remplacer le mot :
Vingt-six
par le mot :
trente-neuf
II. Alinéas 21 à 34, troisième colonne
Remplacer (treize fois) le nombre :
2
par le nombre:
3
III. Alinéas 37 à 45
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
Section de Bandraboua | 1 |
Section de Bouéni | 1 |
Section de Dembeni | 1 |
Section de Dzaoudzi | 1 |
Section de Koungou | 1 |
Section de Mamoudzou-1 | 1 |
Section de Mamoudzou-2 | 1 |
Section de Mamoudzou-3 | 1 |
Section de Mtsamboro | 1 |
Section d’Ouangani | 1 |
Section de Pamandzi | 1 |
Section de Sada | 1 |
Section de Tsingoni | 1 |
IV. Alinéa 36 et 48, première phrase
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
treize
Objet
Ce sous-amendement élève de 26 à 39 le nombre d’élus au sein de l’assemblée délibérante de Mayotte.
Par coordination, il attribue 3 sièges à chaque section contre 2 actuellement. Il fixe à 13, soit un tiers de l’effectif, le nombre de sièges attribués au titre de la prime majoritaire et répartit ces sièges entre les sections.