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commission des lois

Proposition de loi

Mode de scrutin à Mayotte

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-2

20 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Remplacer les mots :

Conseil général

par les mots :

conseil départemental

Objet

Amendement rédactionnel.