commission des lois |
Proposition de loi Mode de scrutin à Mayotte (1ère lecture) (n° 489 ) |
N° COM-2 20 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
Remplacer les mots :
Conseil général
par les mots :
conseil départemental
Objet
Amendement rédactionnel.