Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe de compensation et est déjà appliqué dans les faits, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité Fondamental de l’Union européenne. Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ». Il pose la question d’un droit acquis aux lois au nom de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une loi (ou une ordonnance) a décidé, une autre loi ne pourra y mettre fin. Le principe de non régression suppose alors un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement.

Il suppose également une approche fixiste de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue en principe par le projet de loi biodiversité. Le fixisme ne répond pas non plus à la nécessaire adaptation au changement climatique. Ce principe en outre ne respecte pas le principe d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’une adaptation aux circonstances locales. Ce principe interroge ainsi sur sa compatibilité avec l’article 191 du TFUE qui décide que « 3. Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, l'Union tient compte: - des données scientifiques et techniques disponibles, - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de l'Union, - des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, - du développement économique et social de l'Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. » Cet article implique une approche dynamique de la politique environnementale et donc une impossibilité par principe de décider définitivement aujourd’hui de ce qui sera exact demain. Les espèces menacées aujourd’hui peuvent être demain des espèces nuisibles et vice versa. Les masses d’eau polluées aujourd’hui pourront être demain des eaux en bon état et vice versa. Le caractère définitif de l’approche de non régression, doublé d’une application restrictive du principe de précaution pourrait conduire à un immobilisme réglementaire qui ne pourra que nuire à l’adaptation et au dynamisme des activités, mais aussi à la préservation de la biodiversité qui elle n’a rien d’immuable.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; »

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier, or ces espèces peuvent parfois, par leur nombre, causer des dommages très importants aux cultures ou aux élevages.

En outre, la carence des services de l'Etat à prendre, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires dérogatoires qu'imposeraient à cet égard la préservation des biens tant professionnels que privés, alors que ni les dispositions législatives et réglementaires nationales ni les textes européens n'y font obstacle, peut aussi constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au regard des dommages anormaux qui peuvent en résulter.

A deux reprises, selon le principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces protégées dont la destruction est interdite en application de dispositions légales – cf. sur ce point, les articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement - doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés (CE 30 juill. 2003, n° 215957 - 1er févr. 2012, n° 347205).

Le présent amendement vise à donner pour mission à l’Agence Française pour la biodiversité l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et la mise en place de dispositifs pour limiter ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

biodiversité terrestre et marine

par les mots :

biodiversité aquatique et marine 

Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les Agences de l’eau devraient, en plus, endosser des missions sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les Agences de l'Eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l'Etat.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité, en lien avec leurs délégations territoriales, telles sur proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Supprimer cet article.

Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d’être acceptées par ceux qui les mettront en oeuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-productives.

Il importe de privilégier des programmes d’actions volontaires et incitatives pour encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas

Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.

Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n°2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. »

Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l’objet d’un encadrement quant aux conditions d’utilisation de ces produits, par un arrêté du ministre chargée de l’agriculture.

Cette réglementation permettrait de tenir compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en encadrant l’utilisation de ces produits, sans pour autant conduire des productions agricoles dans des impasses techniques.

Supprimer cet article

L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin.

Cet article crée un lien d’opposabilité juridique entre les trois documents, n’est pas requis par la DCSMM ni DCE et n’a pas été débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000).

Par ailleurs, un manque de connaissance sur les causes de détérioration du bon état du milieu marin a déjà été soulevé lors des débats sur SDAGE et PAMM, qui ne permettent pas, à l’heure actuelle d’identifier clairement les causes terrestres de l'impact sur le milieu marin

Alinéa 7

Supprimer la second phrase de l'alinéa.

"Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l'objet d'une identification géolocalisée".

Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement au cours des débats à l'Assemblée nationale pour émettre un avis défavorable à l'amendement créant cette disposition, le présent amendement vise à supprimer cette dernière pour deux motifs :

> Le terme de « grands prédateurs » n’a ni de définition juridique, ni de définition scientifique. S’y référer au sein d'un texte législatif n'est donc pas recommandé car source d’imprécision.

> D'un point de vue technique, le terme « identification géolocalisée » combine deux notions distinctes.

   Il s'agit tout d'abord de l'identification qui est d'ores et déjà obligatoire pour les loups, les chiens, les chats, les furets, les équidés et les camélidés.

   Il s'agit ensuite de la géolocalisation qui, si l’on s’intéresse à la localisation longue distance, s’effectue au travers du système GPS (Global Position System). Or, la difficulté réside dans la façon dont sont transmises les données. Le plus commun est le réseau GSM, qui utilise les réseaux de téléphonie mobile (impossible à mettre en œuvre en l'espèce). Il existe aussi des réseaux satellite qui entrainent des difficultés pratiques importantes tant en matière de taille du dispositif, de durée de la batterie que de coût.

De plus, il est nécessaire de prendre en compte le facteur environnemental de l’implantation de système de géolocalisation contenant des batteries (pollution potentielle en cas de perte ou de difficultés de récupération).

C'est pourquoi, compte tenu de cette infaisabilité technique et des contraintes environnementales, le présent amendement propose la suppression de cette disposition.

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont justifiés, dans des conditions fixées par décret, au regard du développement économique de l’exploitation. »

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Afin de conforter certaines exploitations agricoles, cet amendement propose d’exempter les chefs d'exploitation agricole (au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime) de l’indemnité de défrichement dans les cas de mise en valeur agricole.

Cette exception trouve une place évidente dans la politique de soutien de l’agriculture engagée tant par le Gouvernement que par les Sénateurs, notamment avec la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire.

Ce dispositif propose ainsi un mécanisme d'allégement des contraintes afin de faire gagner en compétitivité nos producteurs qui connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions.

En effet, ce type de concept "valeur" - qui prévoit en l'espèce que les dispositions législatives et réglementaires ne peuvent faire l'objet "que d'une amélioration constante" - a pour conséquence de rendre les lois immuables et éternelles. Ainsi, ce type de notion tend à mettre un terme au principe des lois amendables et abrogeables dès lors que l’environnement serait concerné et la simplification des textes serait alors rejetée.

Cet amendement de suppression vise ainsi à rappeler que le législateur de 2016 ne peut prétendre détenir une vérité éternelle. En outre, il ne peut pas prétendre être l'auteur d'une norme indiscutable qui interdirait aux législateurs du futurs de remettre en cause son appréciation. L'adaptation continue doit rester la priorité. 

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

"placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés".

Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement  au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.

Ils estiment en outre qu’il serait particulièrement utile que le Gouvernement mette en place un comité d’évaluation qui serait chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ces unités de travail communes. Ne pouvant prendre une telle mesure en application de l’article 41 de la Constitution, ils invitent le Gouvernement à prendre les dispositions règlementaires en ce sens.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise en œuvre de ce principe tient compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. 

L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d'utilisation qu'elles soient agricoles ou de loisir de ces espaces. Il est donc nécessaire de préciser que ce principe doit tenir compte de l'état des connaissances et de l'évolution des écosystèmes. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités pourront être règlementées ou interdites comme c'est le cas actuellement. Cependant, pour les réserves naturelles créées à compter du 1^er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.

Alinéa 10 

Supprimer cet alinéa 

Le principe d’action préventive serait, par cette disposition, complété par un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Or cet objectif, pour autant qu’il soit louable, aurait ainsi une portée juridique applicable pour toute action susceptible d’avoir un impact sur la biodiversité. De nombreuses réglementations existent, d’ores et déjà aujourd’hui, pour obliger les porteurs de projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement de prévenir les atteintes causées à l’environnement, tel que les études d’impacts, les évaluations d’incidences sur Natura 2000, les demandes d’autorisation d’activités dans les parcs, les réserves, auprès des maires, et par ces réglementations, les porteurs de projet doivent éviter, réduire, voire compenser les atteintes à la biodiversité.

Inscrire ce principe dans les principes généraux du code de l’environnement reviendrait à élargir cette obligation à toutes activités, à toutes actions des particuliers ou des petites entreprises, non soumis à des réglementations environnementales spécifiques. Cela pourrait ainsi engendrer de nombreux contentieux pour des actions ou des activités n’ayant pas d’impacts significatifs sur l’environnement. Il est donc proposé de supprimer cet objectif.

Alinéa 15 

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier une réglementation concernant une espèce protégée. Toute modification du droit de l’environnement ne pourra être justifiée que par une amélioration de l’environnement, et non par un autre motif. C’est une approche fixiste du droit de l’environnement, contradictoire avec l’approche dynamique de la biodiversité, introduite par ce projet de loi, et avec les mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition.

I. Alinéa 5 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

"Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer."

II. Alinéa 6 

Rédiger ainsi cet alinéa : 

"Art. 1386-19-1 (nouveau). - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique résultant d'une atteinte négative importante aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement."

Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement". Il est certes précisé que le préjudice réparable devait résulter d'une atteinte "non négligeable" à l'environnement, mais le préjudice en résultat n'est ni caractérisé, ni qualifié. Quid d'une atteinte non négligeable à l'environnement, mais ne causant pas un préjudice grave ?

Par ailleurs, sans remettre en cause l'intérêt d'instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de revenir à l'esprit initial du texte, reconaissant le préjudice écologiqement pour des dommages exceptionnels uniquement (comme le naufrage de l'Erika à l'origine de la jurisprudence sur ce sujet).

En absence de précision sur la nature de l'atteinte à l'envirionnement et la gravité du préjudice causé, cet article entraînerait un risque de contentieux important. 

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; »

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation, or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou les élevages, et nuire gravement aux exploitations agricoles et à leurs activités économiques. C’est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d’importants dégâts sur les cultures sont causés régulièrement par les grues cendrées. D’autres régions subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes.

Or l’Etat devrait prendre dans un délai raisonnable des mesures pour limiter ces dégâts, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsque les dommages causés sont importants et remettent en cause l’activité économique. Il parait donc nécessaire d’évaluer les dommages causés pour permettre à l’Etat de faire un état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers. Cet amendement vise à confier une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers à l’Agence française pour la biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

"biodiversité terrestre et marine"

par les mots :

"biodiversité aquatique et marine"

Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les Agences de l’eau devraient, en plus, endosser des missions sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les Agences de l'Eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l'Etat.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité, en lien avec leurs délégations territoriales, telles sur proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

Supprimer cet article.

Si la situation des espèces les plus menacées requière la mise en place de mesures agricoles en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci nécessitent aussi d’être acceptées par les agriculteurs du territoire concerné. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires, telles que le prévoit les zones prioritaires pour la biodiversité, pourraient être considérées contreproductives. En outre, ces mesures ne prévoient pas de rémunération des efforts réalisés par les agriculteurs, mais une indemnisation possible, lorsque le préjudice subi par les agriculteurs est démontré devant le juge. Cette procédure d’indemnisation existe juridiquement pour les zones soumises à contraintes environnementales mais n’a jamais été appliquée le juge jusqu’alors.

Il importe donc de privilégier la mise en oeuvre d’actions volontaires et incitatives pour encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire. Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création d’un nouvel outil juridique pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité en milieu agricole : les zonages environnementaux (réserves biologiques ou naturelles, parcs, arrêté de protection de biotope, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage,…

Ce nouvel outil contribuerait par ailleurs à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau dispositif.

Supprimer cet article.

L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. 

Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres, ils doivent déjà satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à ce titre, le plan parcellaire et les travaux connexes doivent respecter les prescriptions environnementales décidées par le préfet.

La notion de complémentarité entre environnement, agriculture et syvilculture est donc déjà bien présente. 

Le projet de texte prévoit en outre "de permettre une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement". Or, les modes d'aménagement foncier ne contiennent pas d'outils permettant d'imposer des pratiques agricoles et des modes d'occupation : l'aménagement foncier intervient sur les structures foncières uniquement. L'évolution des pratiques agricoles ne peut être envisagée dans un cadre qui n'est pas adapté et qui quoiqu'il en soit, n'a pas été conçu pour cela : elle doit relever de politiques agricoles nationales et locales en concertation avec les propriétaires et exploitants agricoles concernés. 

De telles modifications législatives ne viendraient que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mises en oeuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement. 

L'ajout d'une telle finalité environnementale avec les modalités envisagées conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restrucutration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d'éviter la fermeture de certains milieux. 

Alinéas 1 à 9

Supprimer ces alinéas. 

Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.

Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.

Rédiger ainsi cet article: 

"Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°   du   pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n°2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles. »

Cet amendement vise à restaurer la version initiale de l’article 51 quaterdecies, dans lequel les substances actives de la famille des néonicotinoïdes devaient faire l’objet d’un encadrement quant aux conditions d’utilisation de ces produits, par un arrêté du ministre chargée de l’agriculture.

Cette réglementation permettrait de tenir compte des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en encadrant l’utilisation de ces produits, sans pour autant conduire des productions agricoles dans des impasses techniques.

Supprimer cet article.

L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin.

Cet article crée un lien d’opposabilité juridique entre les trois documents, n’est pas requis par la DCSMM ni DCE et n’a pas été débattue en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (Conseil National de l’Eau et les Comités de Bassin notamment pour le SDAGE et le PAMM, Comité National Biodiversité pour Natura 2000).

Par ailleurs, un manque de connaissance sur les causes de détérioration du bon état du milieu marin a déjà été soulevé lors des débats sur SDAGE et PAMM, qui ne permettent pas, à l’heure actuelle d’identifier clairement les causes terrestres de l'impact sur le milieu marin

Alinéa 4 

Insérer après le mot :

« obligations »

les mots :

« les engagements réciproques »

Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code del’Environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l’environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante.

Il est donc proposé par cet amendement d’ajouter dans cette disposition les engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.

Avant l'article 65

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante :

I. Le III de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Pour les projets d'investissement liés à la réalisation d'un contrat Natura 2000 prévu à l'article L.414-3 du code de l'environnement ou à des actions d'un plan de gestion d'une résrve naturelle, la participation de l'Etat et des aides publiques peut être supérieure à 80% lorsque le maître d'ouvrage est un syndicat mixte"

II- La dépense supplémentaire résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  

Cet amendement vise à encourager la réalisation par les syndicats mixtes d'opérations d'investissement liées à la réalisation de contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en oeuvre des directives "habitats" et "oiseaux" et des actions dans le cadre des réserves naturelles.

En effet, les syndicats mixtes n'ayant pas de fiscalité propre et par conséquent aucune capacité d'autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation financière minimale obligatoire concernant les opérations d'investidessement qu'ils sont amenés à réaliser pour la conduite de politiques publiques de la responsabilité de l'Etat (Natura 2000 et réserves naturelles nationales) alors même que les structures de droit privé (association loi 1901) peuvent elles bénéficier de financements publics à hauteur de 100%.

Les syndicats mixtes sont actuellement gestionnaires de plus de 20% de réserves naturelles et les syndicats mixtes de parcs sont les premiers opérateurs de site Natura 2000 en France pour le compte de l'Etat.

Cet amendement vise donc à permettre aux syndicats mixtes de parcs et autres syndicats mixtes gestionnaires de sites de continuer à mettre en oeuvre les actions d'investissement nécessaires sur des sites Natura 2000 et des réserves naturelles dont l'Etat leur a confié la gestion. 

L'article 68 sexies est complété comme suit :

III (nouveau) - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

"A compter du 1er janvier 2017, l'Etat compense intégralement les êrtes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propore de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application de l'article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10% du budget annuel de fonctionnement de la collectivité."

IV (nouveau) - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au dévelopement des territoires ruraux a introduit une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de certaines parcelles situés en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette mesure, introduite à l'article 1395 E du code général des inpôts, a été salué par l'ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.

L'article 146 de la LDTR indique que l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant de l'exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais, par l'intermédiaire de lois de finances successives depuis 2009, cet article est modicifié avec l'introduction d'un coefficient de minoration induisant le fait que les collectivités ne sont que partiellement remboursées par lE'tat via la DGF : moins de 25% de remboursement en 2016 ! L'impact financier est important pour certaines communes rurales.

L'amendement proposé permet de ne pas pénaliser les petites communes rurales et leurs EPCI à fiscalité propre et de relancer le dispositif de contractualisation (chartes, contrats Natura 2000) actuellement largement sous-estimé. Cette relance est nécessaire pour permettre à l'Etat de remplir ses engagements communautaires et prévenir une potentielle condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

À l’alinéa 3, supprimer les mots « et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Tel que rédigé, l’article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler « des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme sans qu’elle apparaisse par ailleurs utile au vu des dispositions actuelles.

Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d’un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc n’a pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict périmètre du parc naturel régional. Par ailleurs, la nature juridique de ses « propositions  d’harmonisation » (et l’interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire) reste flou et potentiellement source de nombreuses difficultés

Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d’autres personnes publiques associées - qu’il s’agisse notamment de l’État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l’élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre de parc naturel régional. Cette rupture d’égalité constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration du SCoT qui résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes publiques associées dans l’intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu’un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l’harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d’ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles propositions, que ce soit en sa qualité de « personne publique associée » à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale (susceptible de demander à tout moment à être consulté et donc à exprimer tout avis qu’il jugerait opportun), ou que ce soit lors de sa consultation obligatoire et formelle sur le projet de schéma arrêté, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Il est d’ailleurs rappelé que l’obligation de compatibilité du SCoT à la Charte du PNR apporte par ailleurs une garantie juridique à la prise ne compte des propositions pertinentes que pourraient émettre un Syndicat mixte de PNR pour la prise ne compte des objectifs de sa Charte.

C'est d'ailleurs pour cette ensemble de raisons que la plupart des acteurs concernées, SCoT et PNR, structurés au sein de leur Fédération respectives, soutiennent le présent amendement.

À l’alinéa 3, après les mots « schémas de cohérence territoriale », ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ».

Alors même que le code de l’urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur statut de « personne publique associée » - la possibilité de présenter à tout moment lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, des propositions (y compris tendant à une éventuelle « harmonisation » des parties de schémas compris dans leur périmètre), si une capacité spécifique de « proposition » devait être réaffirmée par le code de l’environnement, elle ne devrait être circonscrite au cœur des préoccupations des parcs, à savoir la mise en œuvre des objectifs de leur charte en matière de biodiversité et de trame verte et bleue.

Cette précision vise notamment à maintenir l’équilibre mis en œuvre par la législateur entre l’ensemble des personnes associées à l’élaboration et à la révision du SCoT, dont nombreuses ne sont par ailleurs pas membre d’un PNR.

Alinéa 9

L'alinéa 9 est ainsi modifié :

a) Après le mot "priorité",

insérer les mots

"en premier lieu"

b) Après le mot "pérenne",

insérer les mots :

"en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'Etat, des entreprises publiques, régions, départements et collectivités locales, afin d'assurer leur réhabilitation".

La mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente.

Il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d'en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.

Alinéa 4

Insérer après le mot "obligations", "les engagements réciproques".

Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code de l'environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l'environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante.

Il est donc proposé par cet amendement d'ajouter dans cette disposition les engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.

Rétablir l’article 64 dans la rédaction suivante :

I. Le III de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L.  414-3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, la participation de l’Etat et des aides publiques peut être supérieure à 80% lorsque le maitre d’ouvrage est un Syndicat mixte » 

II. - La dépense supplémentaire résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à encourager la réalisation par les Syndicats mixtes d’opérations d’investissement liées à la réalisation de contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « oiseaux » et des actions dans le cadre des Réserves naturelles.

En effet, les Syndicats mixtes n’ayant pas de fiscalité propre et par conséquent aucune capacité d’autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation financière minimale obligatoire concernant les opérations d’investissement qu’ils sont amenés à réaliser pour la conduite des politiques publiques de la responsabilité de l’Etat (Natura 2000 et Réserves naturelles nationales), alors même que les structures de droit privé ( association loi de 1901) peuvent bénéficier de financements publics à hauteur de 100%.

Les Syndicats mixtes sont actuellement gestionnaires de plus de 20% des Réserves naturelles et les Syndicats mixtes de Parcs sont les premiers opérateurs de site Natura 2000 en France pour le compte de l’Etat.

Cet amendement vise ainsi à permettre aux Syndicats mixtes de Parcs et autres syndicats mixtes gestionnaires de sites de continuer à mettre en œuvre les actions d’investissements nécessaires sur des Sites Natura 2000 et des Réserves naturelles dont l’Etat leur a confié la gestion.

L’article 68 sexies est complété comme suit :

III (nouveau). – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l’article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la collectivité. »

IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.

L’article 146 de la LDTR indique que l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant de l'exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais, par l’intermédiaire de lois de finances successives, depuis 2009, cet article est modifié avec l’introduction d’un coefficient de minoration induisant le fait que les collectivités ne sont que partiellement remboursées par l’Etat via la DGF : moins de 25% de remboursement en 2016 ! L’impact financier est important pour certaines communes rurales.

L’amendement proposé permet de ne pas pénaliser les petites communes rurales et leurs EPCI à fiscalité propre,- et de relancer le dispositif de contractualisation (chartes et contrats Natura 2000) actuellement largement sous-utilisé. Cette relance est nécessaire pour permettre à l’Etat de remplir ses engagements communautaires et prévenir une potentielle condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Alinéa 15

Après le 15e alinéa, ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : "III. L'objectif du développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :"

2° Le 1° du III de l'article L. 110-1 est ainsi rédigé : "- la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère;"

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables, dont l'économie circulaire."

Cet amendement revoit l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui définit le développement durable et sert aussi de fondement au rapport annuel du développement durable que doivent produire les collectivités locales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants.

En effet, une modification apportée par la loi de transition énergétique vient apporter de la confusion.

Les "finalités" auxquelles doit répondre un projet territorial de développement durable émanent d'un travail collaboratif entre les collectivités, les associations d'élus et les services de l'Etat. Elles constituent un cadre de référence national partagé. Les collectivités y sont habituées. Ces finalités servent également de base pour l'élaboration du rapport annuel de développement durable des collectivités.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction antérieure des "finalités" afin de ne pas fragiliser l'élaboration des rapports annuels de développement durable des collectivités, alors que celles-ci sont en pleine acculturation d'un exercice difficile.

Ainsi, l'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II "répond" plutôt que "est recherché ..." et le terme "engagements" est remplacé par le terme "finalités".

L'alinéa 1er relatif au climat devrait inclure la protection de l'atmosphère, élément essentiel pour la biodiversité.

Le 5e relatif au développement économique est concentré dans son énoncé sur l'"économie circulaire". Pour aller au-delà, la modification du texte qui est proposée, permet d'englober la totalité des activités de production et de consommation de biens et de services. Cette nouvelle version promeut la prise en compte des objectifs liés à la protection de la biodiversité par l'ensemble des secteurs d'activité.

Supprimer cet article.

L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou EPCI d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des pars naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581-8 du code de l'environnement).

En effet, le projet de loi précise qu'en l'absence d'"orientations et mesures" exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d'élaborer les réglements locaux de publicité que la loi leur permet d'instituer. Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l'accord du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Et que dire de l'abrogation des RLP existants avant la publication de la loi si une charte ne contient pas les dispositions ad hoc ?

Si l'obligation de compatibilité avec un document de "rang supérieur" est, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, parfaitement compatible avec la libre administration des collectivités territoriales, il n'est en revanche pas constitutionnelement acceptable qu'une collectivité publique (en l'espère, un syndicat de parc naturel régional) dispose d'un "droit de veto" sur les décisions d'une autre collectivité (en l'espèce, communes ou EPCI compétents en matière de réglements locaux de publicité).

Il convient par conséquent de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 581-14 du code de l'environnement qui impose la compatibilité des réglements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux (pour autant que ces chartes comportent des orientations relatives à l'affichage publicitaire).

Alinéa 5

A l'ainéa 5 :

Supprimer dans la première phrase les dispositions suivantes : "se traduire par une obligation de résultats et".

Supprimer la dernière phrase.

On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d'aménagement et de construction, compte tenu de l'incertitude portant en l'espèce sur la notion même d'"obligation de résultat".

Par ailleurs, l'abandon d'un projet est une décision qui peut être lourde de conséquences pour les territoires, leur économie et leur développement. Une telle décision, de nature obligatoire au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa, ne saurait en tout état de cause être liée à une interprétation de ce qui serait évité, réduit ou compensé "de façon satisfaisante".

AU 8e alinéa, remplacer "classer" par "identifier" ;

Au 12e alinéa, remplacer "est assurée" par "peuvent être traduites".

La préservation des espaces de continuité écologique fait partie des grands objectifs des documents de planification.

Mais la rédaction de l'article 36 quater vient ajouter des contraintes supplémentaires quant à sa traduction dans les plans locaux d'urbanisme.

Au-delà du fait même d'ajouter encore de nouvelles contraintes aux PLU, il convient d'assouplir cette rédaction notamment pour éviter de créer une obligation de résultats sur un tel sujet.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-19.- Toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

Dans un souci de simplification, cet amendement fusionne les articles 1386-19 et 1386-19-1 du code civil, qui posent les grands principes du nouveau régime de réparation du préjudice écologique.

Le choix ayant été fait de retenir un régime de réparation du préjudice écologique et non pas un régime autonome de responsabilité civile environnementale, cet amendement modifie l’article 1386-19 pour lever toute ambiguïté concernant le fait que ce régime ne déroge pas au droit commun notamment en ce qui concerne les faits générateurs susceptibles d’engager la responsabilité de leur auteur ou la détermination de la personne responsable. Ainsi, l’article 1386-19 préciserait que la réparation du préjudice écologique n’incombe pas à la personne qui l’a causé mais à la personne qui en est responsable, permettant par exemple aux règles de la responsabilité du fait d’autrui, prévues à l’article 1384 du code civil, de s’appliquer.

Il remplace également la notion d’« atteinte » par celle de « dommage », par cohérence avec la terminologie utilisée en matière de responsabilité civile.

Il précise que ce dommage, à l’origine des préjudices écologiques réparables, doit être « anormal » plutôt que « non négligeable » comme le prévoit l’article 1386-19-1.

En effet, l’utilisation des termes « non négligeable » ne présente pas d’intérêt particulier puisqu’elle reviendrait à une simple inscription dans la loi d’une règle bien établie en jurisprudence selon laquelle les dommages peu importants ne sont pas réparés (« de minimis non curat praetor »).

En revanche, l’utilisation du terme « anormal » permet de délimiter le champ d’application du nouveau dispositif en faisant référence à une notion bien connue du droit civil (troubles anormaux de voisinage) mais également du droit public ou des standards européens. Seuls les préjudices écologiques découlant d’atteintes anormales à l’environnement seraient réparables.

Les grands principes de ce nouveau régime de réparation étant désormais prévus à l’article 1386-19, cet amendement supprime l’article 1386-19-1.

En effet, la précision selon laquelle ce dispositif n’aurait vocation à s’appliquer qu’« indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun », est inutile. Elle a pour seule fonction de rassurer les personnes qui craignent que le dispositif ne se substitue aux modalités de réparation des préjudices causés aux personnes, dont la mise en œuvre apparait tout à fait satisfaisante en application du droit en vigueur

Cette crainte n’est pas fondée. L’article 1386-19 précise bien que ce régime de réparation concerne la réparation du préjudice écologique. Il ne fait aucun doute que la notion de « préjudice écologique » fait référence au préjudice objectif causé à l’environnement en tant que tel, comme en témoigne l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2012 à propos de l’affaire « Erika ». Dans cet arrêt, elle a considéré que « la cour d’appel a […] justifié l’allocation des indemnités propres à réparer le préjudice écologique, consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction ».

Quant à l’énumération des atteintes pouvant être à l’origine du préjudice écologique  (atteintes aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes et atteintes aux autres bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement), elle ne présente pas la clarté et la simplicité de rédaction qui caractérise les dispositions du code civil. De plus, les différentes notions risquent de faire l’objet d’interprétations divergentes des juges du fond et, comme toute liste, des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés pourraient être oubliés.

Cet amendement propose donc de s’en tenir aux termes de « dommage causé à l’environnement », utilisés à l’article 1386-19.

a) Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

b) Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-21. - L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Cet amendement vise en premier lieu à supprimer le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique.

Cette compétence présente fait doublon avec celle de l’État, qui semble être le plus à même de défendre l’intérêt général et d’assurer ensuite la remise en état des éléments endommagés de l’environnement.

Par ailleurs, cette action du ministère public en matière de responsabilité civile est assez inédite puisqu’il interviendrait ici pour obtenir la réparation d’un intérêt lésé.

En deuxième lieu, Cet amendement supprime l’ouverture de l’action en réparation du préjudice écologique à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

En admettant cette possibilité, sans même préciser quelles personnes se trouveraient ainsi habilitées, le texte ouvre trop largement le champ de l’action. Toute personne démontrant un certain investissement dans la protection de l’environnement ou présentant un attachement particulier au site pollué serait alors légitime à agir.

Cette ouverture entrainerait un risque d’éparpillement des actions en justice avec une perte d’efficacité non négligeable pour l’action elle-même. En effet, s’agissant de la défense d’un intérêt collectif, et dans la mesure où les affaires de pollution les plus importantes mettent en cause des entreprises parfois puissantes et présentent un coût très élevé, notamment en raison des mesures d’expertise, il est opportun de réserver cette action aux personnes qui ont les moyens de la mener.

Corrélativement, cet amendement complète la liste des personnes ayant le droit d’agir par : les établissements publics, les fondations reconnues d’utilité publique, mais surtout par les associations qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Les associations sont en effet, des acteurs centraux de la protection de l’environnement et sont à l’origine des actions les plus importantes en la matière.

Enfin, en troisième lieu, cet amendement propose de changer de place les dispositions relatives aux personnes titulaires de l’action en réparation du préjudice écologique, de l’article 1386-19-2 vers un nouvel article 1386-21.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l’article 1386-19-2

par le mot :

écologique

Amendement de précision.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas d’impossibilité ou d’insuffisance d’une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Agence française pour la biodiversité.

Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions relatives au versement de dommages et intérêt en réparation d’un préjudice écologique.

S’agissant en premier lieu des cas dans lesquels la réparation en nature doit être écartée, cet amendement reprend une proposition du groupe de travail présidé par M. Yves Jégouzo en ajoutant à l’impossibilité et à l’insuffisance de la réparation en nature, les hypothèses dans lesquelles le coût de cette réparation serait « manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement ».

Concernant, en second lieu, les bénéficiaires de ces dommages et intérêts, cet amendement conserve la priorité donnée au demandeur, conformément aux règles classiques de la responsabilité civile. Cependant, si le demandeur n’est pas en mesure d’affecter ces dommages et intérêts aux fins poursuivies, cet amendement précise qu’ils seront alloués à l’Agence française pour la biodiversité et non pas à l’État ou à toute personne qu’il a désignée, comme le prévoit le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, l’État, s’il n’est pas partie à la procédure n’a pas vocation à être bénéficiaire de cette indemnisation. En revanche, l’Agence pour la biodiversité, créée par le présent projet de loi, serait la mieux armée pour prendre les mesures utiles à la réparation de l’environnement en cas de carence du demandeur. Il appartiendra au juge d’apprécier à qui ces sommes doivent être octroyées.

Concernant, en dernier lieu, l’utilisation des dommages et intérêts, cet amendement limite leur affectation aux mesures de réparation de la nature et supprime la possibilité de les affecter « à des fins de protection de l’environnement ».

Cette disposition risquait d’avoir pour effet de permettre l’attribution de dommages et intérêts à toute association de protection de l’environnement, sans conditions, puisqu’elle a comme objet social la protection de l’environnement, ce qui ne correspond pas à l’objectif du présent texte : consacrer ces sommes à la réparation de milieux naturels endommagés.

a) Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

b) Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

c) Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées. » ;

Les dispositions relatives aux mesures prises pour prévenir la réalisation d’un dommage à l’environnement ne concernant pas directement la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de les extraire du nouvel article du code civil consacré à la réparation du préjudice écologique et de les inscrire dans un nouvel article autonome.

Inspirée de l’avant-projet de réforme du droit des obligations de Pierre Catala, la rédaction proposée pour ce nouvel article permet de ne pas limiter, comme le fait le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le remboursement aux dépenses engagées par le demandeur à l’action en réparation du préjudice écologique et précise que ces dépenses doivent avoir été engagées raisonnablement, pour éviter tout abus.

En outre, l’amendement précise le champ couvert par la réparation en nature : celle-ci doit viser à supprimer, réduire ou compenser le dommage. L’expression ainsi retenue reprend celle proposée, dans l’avant-projet du groupe de travail présidé par François Terré sur la réforme du droit de la responsabilité civile.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

ordonnées

par le mot :

intervenues

Le fait de viser les « mesures ordonnées » est source d’insécurité juridique.

Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre. Or, le texte de loi lui ferait obligation de tenir compte des mesures « ordonnées ». Ceci risque d’être source de contentieux : faudra-t-il attendre que la décision ordonnant ses mesures soit devenue définitive et ne soit plus susceptible de recours ? Et que devra décider le juge lorsque les mesures, bien qu’ordonnées, n’auront pas été mises en œuvre ?

Afin de lever ces incertitudes, le présent amendement propose de viser plutôt les mesures de réparation « intervenues », ce qui est conforme au fait que le juge constate l’ampleur du dommage à la date où il se prononce.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la précision selon laquelle « la réparation du préjudice écologique s’accompagne de mesures de suivi de l’efficacité des mesures de réparation sur une période déterminée ».

En effet, une fois sa saisine épuisée, le juge du fond n’a pas compétence pour suivre l’exécution des mesures ordonnées. C’est à l’huissier de justice qu’incombe le soin, à la demande du bénéficiaire de la décision, de faire procéder aux mesures de réparation ordonnées par le juge. Et s’il se heurte à une difficulté d’exécution, il peut saisir le juge de l’exécution pour que celui-ci mettre fin à cette difficulté.

Le droit de l’exécution fournit d’ores et déjà des outils performants permettant de suivre et de contrôler l’exécution des décisions de justice. Il ne serait donc pas justifié d’y déroger.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.

Par cohérence avec l’amendement LOIS 4, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu’au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu’à des mesures de réparation de l’environnement.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime le dispositif d’articulation du nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et du régime de police administrative, introduit à l’Assemblée nationale.

Le nouvel article 1386-23 du code civil prévoit que si « une procédure administrative » tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire ou si une telle procédure est engagée en cours d’instance, le juge devrait sursoir à statuer « jusqu’au terme de la procédure administrative ».

Or, en premier lieu, de telles dispositions de procédure n’ont pas leur place dans le code civil et relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire.

En deuxième lieu, prévoir une telle articulation est  inutile. Le droit positif permet d’ores et déjà au juge de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif s’il en va d’une bonne administration de la justice.

De plus, obliger le juge civil à sursoir à statuer dans l’attente du terme de la procédure administrative comporte un risque de déni de justice et de condamnation de l’État français par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence totale de maitrise des délais de jugement qu’une telle procédure entrainerait.

En dernier lieu, l’imprécision de la rédaction de cet article aurait pour effet de neutraliser le nouveau régime de réparation des préjudices. En effet, en prévoyant que « toute procédure administrative », sans autre précision, oblige le juge civil à sursoir à statuer, cette disposition comporte un risque majeur de multiplication des actions dilatoires.

Quant à la notion de « terme » de la procédure administrative, elle pourrait conduire le juge civil à sursoir à statuer jusqu’à épuisement total des voies de recours administratives gracieuses et contentieuses, ce qui pourrait prendre de nombreuses années.

Enfin, il n’est pas opportun de prévoir une priorité légale de l’action administrative sur l’action judiciaire, alors même qu’aucune priorité de ce type n’existe en droit positif et alors même que les dispositions du code de l’environnement relatives à la responsabilité ont prouvé leur inefficacité.

a) Alinéa 19

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

dix

b) Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au second alinéa de l’article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226-1 ».

c) Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin de l’article L. 152-1, les mots : « trente ans à compter du fait générateur du dommage » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice » ;

Cet amendement réduit de 30 à 10 ans le délai de prescription applicable aux actions en réparations d’un préjudice écologique. Le point de départ du délai de prescription n’est quant à lui pas modifié. Le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice.

La durée ainsi retenue fait écho à l’article 2226 du code civil qui fixe le délai de prescription des actions en matière de dommages corporels à dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé

Il supprime ensuite le délai « butoir » prévu par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale qui empêche que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne puisse avoir pour effet de porter le délai de la prescription au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur du dommage.

Le choix de supprimer ce butoir est justifié par la volonté d’assurer une protection de l’environnement équivalente à celle accordée à la personne humaine, puisqu’un tel délai n’existe pas pour les dommages corporels.

Alinéa 18

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnement.

La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés.

Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’illicite prévue à l’article 9 du code civil, pour la prévention des atteintes à la vie privée, et à l’étendre à la protection de l’environnement.

La reconnaissance d’une telle action en cessation de l’illicite est d’ailleurs l’une des propositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité proposée par le groupe de travail présidé par François Terré.

Alinéa 25

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. Les articles 1386-19 à 1386-25 sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

Cet amendement précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s’appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, le risque serait grand de différer excessivement leur entrée en vigueur pratique.

En revanche, afin de ne pas remettre en cause les actions déjà engagées et éviter, notamment, que certains demandeurs soient déclarés irrecevables à agir, le même amendement exclut ces actions du bénéfice des nouvelles dispositions.

Alinéa 17

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Art. ... -Toute personne mentionnée à l’article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d’obtenir la mise en œuvre du jugement."

Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontairement ou non, d’assurer la mise en œuvre du jugement. Il est nécessaire, alors, que l’État, l’agence française de la biodiversité ou les autres personnes morales compétentes puissent agir à sa place.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Le SRADDET prend en compte le schéma des carrières, à l’exception des dispositions relatives au SRCE. »

La loi ALUR a réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU. Dans le respect de cette logique, il est important que les SRADDET, à leur tour, soient tenus de prendre en compte, dans les perspectives d’aménagement qu’ils planifient, les capacités d’approvisionnement des matériaux qui leur seront nécessaires, c’est-à-dire les schémas des carrières.

Toutefois, puisque l’article L. 515-3 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que les schémas des carrières prennent en compte les SRCE (désormais part des SRADDET), il convient de maintenir ce rapport d’opposabilité.

Supprimer les alinéas 80 à 84.

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle redevance introduite à l’article 40 II. sur les gisements autres qu’hydrocarbures liquides ou gazeux situés sur le plateau continental.

En effet, ce dispositif n’est pas cohérent avec les politiques publiques, qui encouragent depuis de nombreuses années des exploitations plus au large des côtes.

Il n’est de plus pas équitable pour les entreprises, qui supportent au large des coûts bien plus élevés.

Le projet de loi prévoit par ailleurs un rapport du Gouvernement sur le financement des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins. Le CGEDD multiplie les auditions et proposera de nouvelles solutions dont l’acceptabilité par les acteurs et les conditions de mise en œuvre auront été évaluées. Il serait plus judicieux d'attendre le résultat de cette démarche globale et concertée en juin avant de prendre des mesures, dont le rendement apparaît discutable.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 59 ter :

"Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée."

L'identification géolocalisable chez les prédateurs (serpents venimeux compris) n'est en réalité pas adaptée à cette catégorie d'animaux.

Outre le coût d’une telle mesure (Balise Argos à partir de 3500€ sans le suivi annuel), ce dispositif serait risqué pour les animaux de la faune sauvage en captivité en raison de l’anesthésie annuelle répétée et du port de cette balise pouvant occasionner blessures, stress voire décès.

Ainsi, ce dispositif va à l’encontre du bien-être de ces animaux et paraît même éthiquement discutable.

De plus, des mesures existent déjà afin de prévenir l’évasion des animaux hébergés en parcs zoologiques (clôture et enceinte périphérique de l’établissement). Ces animaux sont également identifiés par transpondeur électronique (ou bagues pour les oiseaux).

Au regard de tous ces inconvénients, il convient donc de supprimer la mise en place de ce dispositif d'identification géolocalisée.

ALinéa 4

remplacer l'alinéa existant par l'alinéa suivant :

"Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage

d'exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales".

Une interdiction sans définition de l'objet interdit n'offre pas de sécurité juridique satisfaisante pour les fabricants de polymères.  Pour définir un microplastique, les Etats-Unis utilisent une définition d'usage : "The term'plastic microbead' means any solid plastic particle that...is intended to be used to exfoliate ou cleanse the human body on any part thereof3. La formulation américaine diffère de celle de la française dans l'état actuel du texte en ce qu'elle définit par leur usage les particules plastiques solides. Il parait plus pertinent de proposer une rédaction inspirée de la définition américaine, qui permet de respecter la portée du projet de loi tout en offrant une meilleure sécurité juridique pour les fabricants de polymères.

Les produits cosmétiques contiennent en effet de nombreux polymères qui n'ont rien à voir avec des particules solides à usage d'exfoliation. Par exemple , des polymères aux propriété texturantes (ex : crèmes hydratantes) ou opacifiantes (anti-rides). On en trouve également dans les gels lavants ou les crèmes solaires.

Il faut bien s'assurer que seules les particules solides plastiques à usage d'exfoliation ou de nettoyage seront bien interdites, sinon c'est un pan entier de l'industrie des ingrédients cosmétiques en France (pourtant ledader mondial dans ce domaine), qui pourrait être menacée par cet article en apparence assez technique dans rédaction actuelle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture au Sénat.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la garantie de la continuité du chemin rural dans l’acte d’échange, en soutenant qu’elle était inutile et qu’elle viendrait perturber les objectifs des procédures d’aménagement foncier.

Contrairement à ce qui a été avancé par les députés, cette clause n’interdit pas la suppression de chemins ruraux dans la procédure d’aménagement foncier.

D’autre part, aucune procédure n’est aujourd'hui établie pour s’assurer d’une continuité des chemins de randonnée. Le fait qu’il existe une procédure de consultation en ce qui concerne les chemins de promenade et de randonnée inscrits à l’itinéraire départemental ne couvre pas la totalité des itinéraires existants. Il convient justement d’en garantir la continuité.

L’objectif poursuivi par cette mesure est celui d’une simplification des procédures et du maintien des chemins ruraux qui sont destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre-elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires.

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’unanimité par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection des chemins ruraux en mars 2015.

Alinéa 5

A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :

"1 er janvier 2017"

la date :

"1 er janvier 2018"

Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1^er janvier 2017.

Rédiger ainsi cet article :

Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques tout en maintenant la possibilité de breveter des éléments composant ces produits ou des informations génétiques contenues dans ces produits.

Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 4 bis tend à interdire le brevetage d’un certain nombre d’inventions qui sont aujourd’hui considérées comme brevetables en France et dans les autres États membres de l’UE. Il en va ainsi, par exemple, d’extraits de plantes servant pour le traitement de maladies dermatologiques, de protéines animales dotées de propriétés anti bactériennes ou bien encore de substances isolées du venin de serpent utilisées dans le cadre du traitement de la douleur.

Cette interdiction, si elle entrait en vigueur, serait contraire à la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, dont l’article 3 dispose qu’une « matière biologique [i.e. une matière contenant des informations génétiques] isolée de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel ». Il s’ensuivrait une insécurité juridique ainsi qu’une perte d’attractivité de la France.

Par ailleurs, s’il était adopté définitivement, le dispositif résultant des délibérations de l’Assemblée nationale porterait gravement préjudice à certaines filières industrielles françaises, à commencer par la filière semencière, qui occupe la première place au sein de l’UE et figure au troisième rang mondial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 ter dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

L’accès aux ressources génétiques constitue la principale condition de l’innovation végétale. Aussi convient-il de limiter le champ de la brevetabilité en interdisant au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques (procédés microbiologiques, procédés de génie génétique, etc.) de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques (croisement par voie sexuée et sélection).

Supprimer cet article.

L’article 27 A a créé une taxe additionnelle sur l’huile de palme.

Si l’Assemblée Nationale a revu la taxation à la baisse, l’amendement proposé vise à supprimer cette taxe additionnelle sur l’huile de palme.

Cibler exclusivement l’huile de palme ne serait pas cohérent au regard de la santé publique. L’huile de palme n’est pas un produit toxique.

Cibler exclusivement l’huile de palme serait une mesure discriminatoire à l’égard des pays producteurs d’Asie et d’Afrique.

Une telle taxe additionnelle pourrait être perçue comme une sanction unilatérale imposée par la France alors que les acteurs de la filière (pays producteurs, gouvernements, entreprises, utilisateurs) réalisent des efforts considérables pour transformer l’ensemble de la filière de l’huile de palme en une filière durable, et ainsi lutter contre la déforestation et le réchauffement climatique. Ces efforts sont d’ailleurs reconnus et soutenus par des O.N.G. et des institutions scientifiques, notamment le Cirad (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement). 

A titre d’exemple, une telle taxe risquerait de déstabiliser l’économie indonésienne dont l’huile de palme représente 11% de son PIB et 16 millions d’emplois. En Malaisie, la culture du palmier à huile fait vivre 300 000 petits exploitants !

Des écarts de taxation entre les différentes huiles végétales ont été constatés à l'occasion du rapport d'information "Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes comportementales" des Sénateurs Daudigny-Deroche. Pour une meilleure cohérence de la fiscalité, et plutôt que de créer une taxe additionnelle sur l’huile de palme, une harmonisation des taux de taxe applicables aux huiles végétales pourrait être discutée dans le cadre des lois de Finances au même titre que les autres taxes agro-alimentaires comme l’huile de colza ou l’huile d’olive.

Alinéa 5

Après le petit b), ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - le II de l’article L411-1 est ainsi rédigé

« - Sauf dispositions contraires, les interdictions édictées en application du 1°, 2°, 3° et 4° du I. ne s’appliquent pas aux travaux d'entretien et de maintenance d’ouvrages d’infrastructure linéaire de transport existants pour les travaux situés sur leurs emprises. »

« - le présent II de l’article L411-1 devient III. »

Cette proposition de modification tient compte de la situation des sites et équipements entièrement anthropisés et dont la destination est exclusive de toute autre activité, tels que des ouvrages d’infrastructure linéaire qui nécessitent des opérations d’entretien et de maintenance. Les gestionnaires d’infrastructures linéaires pratiquent en effet des travaux d’entretien rendus nécessaires au maintien de la sécurité pour les personnes et à la fonctionnalité des ouvrages. Cela se traduit par exemple par des travaux de maîtrise de la végétation : fauchage, coupe et broyage d’arbustes. La réglementation sur la protection de la nature appliquée rigoureusement est incompatible avec ces pratiques courantes car elles peuvent porter atteinte à des espèces protégées : couper l’herbe alors qu’elle est le support de vie de nombreux insectes par exemple. En toute rigueur il faudrait déposer une demande d’autorisation, voire de dérogation au CNPN, chaque fois qu’un agent doit utiliser une tondeuse ; ce qui rendrait la gestion du domaine et l’entretien de l’ouvrage impossible. Cette situation est source d’insécurité juridique et peut compromettre les opérations qui, sans empiéter sur les milieux naturels ni affecter les espèces dans leurs habitats d’origine distincts de sites anthropisés, permettent d’assurer l’entretien et l’évolution normale de ces ouvrages.

C’est pourquoi cet amendement vise à établir une dérogation permanente pour que les gestionnaires d’infrastructures linéaires puissent accomplir leur mission d’entretien et de maintenance de leurs ouvrages et d’interventions en cas d’urgence (arbre couché par un coup vent en travers des voies, excavation pour confiner une pollution accidentelle, terrassement pour évacuer un glissement de terrain ou un éboulement, etc.).

La proposition de rédaction a ainsi pour objet d’assurer la cohérence entre les procédures et décisions qui ont conduit à l’anthropisation des milieux concernés par l’implantation des ouvrages et la protection des espèces ainsi que de leurs milieux.

Elle est proportionnée à l’objectif d’intérêt général recherché et conditionne la restriction apportée aux nécessités qui découlent de l’affectation des sites en question car elle n’a pas vocation à s’appliquer de manière indistincte à tout milieu anthropisé.

Cette demande d’amendement n’a pas non plus pour but d’exonérer les gestionnaires d’infrastructures de transport de leurs obligations concernant la prise en compte de la biodiversité, mais elle vise uniquement à les exonérer d’une procédure incompatible avec les enjeux et objectifs d’entretien et de maintenance de leurs réseaux.

Supprimer cet article.

Cet amendment, adopté en première lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale "espaces naturels sensibles"(visée au chapitre II du titre IV du livre I du code de l’urbanisme.).Or, le projet de loi NOTRe n'avait pas retenu cette option, notamment en raison de l'efficacité de la gestion de proximité effectuée depuis des années par les départements sur ces espaces. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Supprimer cet article.

En première lecture cet article avait été supprimé en commission, puisque la possibilité pour un réglement local de publicité (RLP) de déroger à l'interdiction de la publicité  sur le territoire d'un parc naturel régional ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc "contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, et après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de ce parc. 

L'article 29 apporte des modifications qui alourdissent inutilement le cadre juridique existant. 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

En première lecture cet alinéa rétablit par l'Assemblée nationale, avait été supprimé car la notion de paysages "diurnes et nocturnes" n'a pas de portée juridique clairement définie et n'apporte aucun élément au droit existant. Ainsi, cet amendement vise à ne pas alourdir les prinicpes généraux du droit de l'environnement énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 

Alinéa 7

Rédiger cet alinéa comme suit :

« On entend par biodiversité ou diversité biologique l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent, d’une part, entre les organismes vivants eux-mêmes, d’autre part, entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie. »

Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la définition de la biodiversité issue des travaux du sénat était plus simple et plus lisible, mettant en lumière un lien plus dynamique entre les espèces et les écosystèmes. Ils proposent donc d’y revenir.

Rétablir cet article en cette forme :

« L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 4 ter dans sa forme adoptée au Sénat.

Rétablir cet article en cette forme :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection définie au premier alinéa du présent article ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611-19. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’extension de la protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou microbiologiques brevetables à des produits ou informations génétiques exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques non brevetables.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette question, et plus précisément sur les recettes de la TDENS et l’utilisation de ces recettes, cet article veut promouvoir l’idée que la TDENS doit revenir aux régions. Or, les départements ont fait la preuve de leur compétence en ce domaine. Ils ont mis en place des politiques et des actions. Leur enlever une ressource avant même d’avoir précisé ce qu’il en adviendrait est inconcevable.

Alinéa 6

Après les mots : « présent article »

Supprimer la fin de cet alinéa

Alinéa 14 à 17

Supprimer ces alinéas

Les auteurs de cet amendement contestent la création de réserves d’actifs naturels et d’unités de compensation. Ils considèrent qu’une telle démarche participe à la financiarisation de la protection de l’environnement et qu’elle crée le risque d’une spécialisation de certains territoires dans la compensation.

Alinéa 11

Alinéa 11 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

«, pris après avis conforme du comité national de la biodiversité »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant à la fois les modalités d’agrément des opérateurs de compensation ainsi que des sites naturels de compensation doivent faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.

Rétablir cet article comme suit :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les études sur le frelon asiatique démontrent d’ores et déjà qu’il s’agit d’un véritable fléau et qu’il convient d’agir au plus vite pour classer cette espèce dans la catégorie des organismes nuisibles. Une telle démarche relève du pouvoir réglementaire, il s’agit donc d’un amendement d’appel pour obtenir l’engagement du gouvernement en ce sens. Ils estiment également que les pouvoirs publics doivent organiser une meilleure information du public et des professionnels afin de les aider à lutter contre ces animaux dangereux.

Alinéa 2

Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Les auteurs de cet amendement contestent cette mesure qui oblige les communes ou intercommunalités à revoir leur PLU ou PLUI si au bout de 9 années, elles souhaitent urbaniser des zones  qu’elles avaient classées en zones à urbaniser mais qui n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives.

Une telle mesure est particulièrement contraignante, coûteuse et méconnaît la réalité du temps nécessaire à construire des projets d’aménagement.

Pour cette raison, ils en proposent la suppression.

Rétablir cet article comme suit :

« Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi sur la biodiversité  introduise l’action de groupe en matière environnementale. Ils avaient soutenu cette création par une proposition de loi dès 2007 et lors de la discussion de projet de loi Hamon.

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé :

« f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées »

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures et les élevages, et également nuire gravement aux exploitations agricoles et leurs activités économiques.

C’est par exemple le cas du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant en Bretagne et en Pays de la Loire, des grues cendrées en Champagne-Ardenne, ou encore des castors dans un certain nombre de régions.

Aussi, l’Etat devrait prendre, dans un délai raisonnable, des mesures pour limiter ces dommages, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsqu’ils remettent en cause l’activité économique. Une évaluation de ces dégâts semble donc nécessaire afin de permettre à l’Etat de faire un véritable état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers.

Cet amendement vise ainsi à confier une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers à l’Agence Française pour la Biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.

I. A l'alinéa 17, remplacer les mots :

« après la référence : « 1609 vicies » est insérée la référence : « , 1609 unvicies » »,

par les mots :

« les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots «  à l’article » ».

II. –En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; »

Cet amendement, principalement rédactionnel, vise à rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L.731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.

Il s’agit donc de modifier d'affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.

Cette taxation est aussi indirectement en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce nouveau produit permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.

Alinéa 12

supprimer les mots :

ou indirectement

Cet amendement prévoit que la prise en compte des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés ne se fasse que sur les territoires concernés par ces projets.
La notion de territoire "indirectement concerné" est en effet extrêmement floue et constitue un nid à contentieux.
Par ailleurs, l'analyse de l'impact indirect des projets est particulièrement hasardeuse, voire impossible. Il convient de conserver une approche réaliste.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 3° bis Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3° ; »

Le code de la propriété intellectuelle interdit la brevetabilité du vivant et interdit. L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment de breveter « les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ». L’article 4 bis va plus loin. Mais, alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente en ce qu’elle reprend les principes de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction avec cette directive, en particulier ses articles 2 et 3 selon lesquels une matière biologique (qui contient des informations génétiques) isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique, peut être l’objet d’une invention même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel et qu’un produit composé d’une telle matière biologique ou en contenant est brevetable.

Par ailleurs, il convient de ne pas exclure de la brevetabilité les produits qui pourraient être obtenus autrement que par des procédés essentiellement biologiques, car cela reviendrait à remettre en cause un grand nombre d’innovations.

Enfin, l’utilisation du terme « composante génétique », qui n’est pas défini, est source d’insécurité juridique et pourrait conduire à priver de protection des innovations comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale. À terme, cela aurait pour conséquence de détourner les acteurs de la recherche des ressources génétiques françaises, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de valorisation de ces dernières.

Supprimer cet article.

L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.

Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion :

- Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.

- L’article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, or ce n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Il y a donc une certaine confusion en indiquant que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation, puisque tous les échanges le sont.

Pour ces raisons, un amendement de suppression de cet article est proposé.

Alinéa 73

Après le mot :

significative

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant.

Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.

Alinéa 76

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat.

L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de 1 % (taux voté par le Sénat) du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ces ressources.

Un tel taux est très élevé et n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Même le Brésil, connu pour être très protecteur de ses ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1%. Cette disposition pourrait avoir pour effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.

L’amendement propose donc de revenir à un plafonnement à 1 %.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision apportée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, indiquant que les mesures de compensation visaient un objectif « d’absence de perte nette de biodiversité » voire de gain de biodiversité. La même précision a aussi été apportée à l’article 2, les députés réintroduisant en deuxième lecture les dispositions supprimées lors de la navette par le Sénat.

Il convient de ne pas introduire un tel verrou législatif dans le mécanisme de compensation. Les lignes directrices nationales pour la mise en application de la séquence « éviter-réduire-compenser » en matière de biodiversité prévoient déjà un tel objectif. Mais il n’existe pas de méthode d’évaluation objective et quantitative sur les notions de pertes ou de gains de biodiversité.

Imposer cette nouvelle exigence dans la loi reviendrait à fragiliser juridiquement la compensation environnementale, en ouvrant un risque de contentieux supplémentaires.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d'une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans.

« L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l'obligation réelle cesse.

« Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

Cet amendement vise à rétablir plusieurs apports du Sénat en première lecture, mis à mal par la deuxième lecture à l’Assemblée nationale :

- D’une part, il convient que la consistance des obligations réelles environnementales soit précisée au contrat, et qu’il y ait des engagements réciproques des parties, ce que la rédaction de l’Assemblée nationale a fait disparaître. L’amendement rétablit aussi la précision indiquant que la durée maximale d’une obligation réelle est de 99 ans.

- D’autre part, dans une logique d’équilibre, l’amendement rétablit le principe selon lequel l’obligation cesse si la contrepartie au contrat cesse, faute de quoi l’engagement serait déséquilibré.

- Enfin, l’amendement rétablit l’obligation de faire naître l’obligation réelle par un acte authentique, exonéré de droits, dans le but que ces obligations soient connues des propriétaires successifs. Seul l’acte authentique permet l’enregistrement de ces obligations, ce qui permet de leur donner une pérennité dans le temps.

Supprimer cet article.

La commission avait supprimé cet article au Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale l’a rétabli. Cet amendement propose de le supprimer de nouveau.

En effet, les zones prioritaires pour la biodiversité constituent un zonage supplémentaire pour les agriculteurs. La rédaction retenue permet de créer de telles zones sur un large territoire et va bien au-delà de l'enjeu de la préservation du grand hamster d'Alsace.

En outre, il convient de n'imposer de nouvelles pratiques agricoles qu'en concertation avec la profession, et en compensant les surcoûts que cela représente pour les agriculteurs, le cas échéant à travers l'engagement dans des mesures agro-environnementales. Or, le dispositif proposé ne prévoit aucune de ces garanties qui seraient nécessaires.

Enfin, il existe d’autres moyens que de créer un nouveau zonage pour préserver les espèces comme le grand hamster d’Alsace, sans qu’il soit nécessaire d’inventer un outil supplémentaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui crée dans le code de l’urbanisme les « espaces de continuités écologiques » sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.

L’intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) n’apporte pas grand-chose et risque de complexifier la rédaction de ces documents. Aujourd’hui, il existe une obligation de compatibilité ou de prise en compte des autres plans et schémas par les documents d’urbanisme des communes ou intercommunalités, et les manquements à ces règles sont sanctionnés par les juges lorsqu’ils en sont saisis.

I.- Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé

« 1° Au 9° de l’article L.731-2, les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article » 

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« un alinéa ainsi rédigé »,

les mots :

« deux alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 vicies du code général des impôts ; »

Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L. 731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.

Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.

Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.

Supprimer cet article

Cet article modifie l’article L. 581-14 du code de l’environnement en durcissant l’obligation de compatibilité entre les règlements locaux de publicité (RLP) et les chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Ainsi, les RLP adoptés avant l’entrée en vigueur de la loi pour la reconquête de la biodiversité devront être soit abrogés soit mis en comptabilité avec les orientations de la charte du PNR dans un délai de trois ans. Parallèlement, les RLP adoptés après l’entrée en vigueur de la loi ne pourront plus autoriser la publicité si la charte du PNR ne comporte pas de dispositions ou mesures relatives à la publicité. Si la charte du PNR comporte des dispositions ou mesures relatives à la publicité, les RLP devront obligatoirement s’y conformer dans un délai de trois ans.

Jusqu’à présent, l’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoyait une obligation de compatibilité des RLP avec les orientations de la charte du PNR, mais n’imposait pas l’abrogation d’un RLP en l’absence de telles orientations. De même, si la charte était muette sur le sujet, l’article L. 581-14 permettait à un RLP de lever l’interdiction de la publicité. 

La nouvelle version de l’article L. 581-14 du code de l’environnement instaure donc une obligation nouvelle, avec effet rétroactif, et confère en matière de publicité un droit de véto aux syndicats mixtes des PNR vis-à-vis des collectivités locales ce qui constitue de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La faculté pourtant légale des collectivités compétentes d’élaborer un RLP serait subordonnée à l’inscription préalable dans la charte du PNR de dispositions en matière de publicité.

Il convient par conséquent de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux dès lors que leur charte comporte des orientations relatives à l’affichage publicitaire.

Alinéa 9

1° Après le mot :

priorité 

insérer les mots :

et en premier lieu 

2° Après le mot :

pérenne

insérer les mots :

«, en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d’assurer leur réhabilitation. »

La mise en œuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique, qui aura un réel intérêt collectif.

I .- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés

III (nouveau). – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2017, l’État compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l’article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la collectivité. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une exonération totale, sur 5 ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 ayant signé une charte ou un contrat Natura 2000. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.

L’article 146 de la LDTR indique que l'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant de l'exonération pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Mais, par l’intermédiaire de lois de finances successives, depuis 2009, cet article est modifié avec l’introduction d’un coefficient de minoration induisant le fait que les collectivités ne sont que partiellement remboursées par l’Etat via la DGF : moins de 25% de remboursement en 2016 ! L’impact financier est important pour certaines communes rurales.

Cet amendement permet de ne pas pénaliser les petites communes rurales et leurs EPCI à fiscalité propre,- et de relancer le dispositif de contractualisation (chartes et contrats Natura 2000) actuellement largement sous-utilisé. Cette relance est nécessaire pour permettre à l’Etat de remplir ses engagements communautaires et prévenir une potentielle condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

À l’alinéa 69, après le mot :

« connaissances »,

insérer les mots :

«, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».

Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial.

La restitution aux communautés d’habitants des connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur leur collectivité est un objectif tout à fait louable. Il n'est malheureusement pas compatible avec le secret des affaires, inhérent à tout développement de nouveaux produits sur un marché concurrentiel. Au regard de la sensibilité de ces données et des enjeux commerciaux importants pour les entreprises opérant en France, une telle disposition détournera les acteurs économiques de la biodiversité française, même si ce devoir d'information est relayé via un tiers.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 91/414/CE du Conseil » sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ». 

La loi transition énergétique a prévu que les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1er janvier 2017, imposant une "mise sous clef" de ces produits en magasin. La loi prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle mais pas pour les produits dont l'utilisation est autorisée en agriculture biologique. L'étendue de cette interdiction paraît excessive, justifiant cet amendement. 

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis B Après le 4° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : "Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés" ;

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Alinéa 13

Remplacer les mots "de la politique commune de la pêche" par "du livre IX du Code rural et de la pêche maritime".

La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée à son premier alinéa, le présent article exclut les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) de cette dispense.

En effet, ces activités sont pratiquées dans des zones qui ne sont pas directement soumises au droit dérivé de l’Union Européenne et par conséquent, le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ne s’y applique pas.

Le présent amendement vise donc à appliquer la dispense aux activités relevant du livre IX du Code rural et de la pêche maritime, qui inclut également les activités exercées dans les TAAF.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue d’assurer la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral visée à l’article L. 219-1 du présent code, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’il définit de manière suffisamment précise les modalités d’application des dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du même code, d’une part avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral et d’autre part avec ces dispositions particulières, s’apprécie à l’échelle du territoire qu’il couvre et compte-tenu de l’ensemble de ces orientations et prescriptions. Les dispositions particulières au littoral précitées ne sont dès lors plus applicables, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme ni aux documents en tenant lieu.

« En l’absence de document local d’urbanisme, le schéma de cohérence territoriale précisant les principes et orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et les dispositions particulières au littoral, est applicable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou projets d’aménagement visés à l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement. »

Le présent amendement propose qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) suffisamment précis dans la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, constitue un « écran législatif » pour les autorisations d’urbanisme.

Il reprend concrètement une jurisprudence récente du Conseil d’Etat selon laquelle le juge considère qu’un document d’urbanisme peut faire écran à l’applicabilité directe de la loi Littoral, dès lors que ses modalités d’application sont « d’une part, suffisamment précises et, d’autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions » (CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio - req. n° 372531).

Alinéa 3

Après le mot "thermique", remplacer les mots: "et d'isolation" par :" , une capacité significative de rétention des eaux pluviales"

En cohérence notamment avec les dernier travaux sur "Bâtiment et Biodiversité" du Plan Bâtiment Durable, il est indispensable que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fasse référence au bâtiment végétalisé comme outil de la politique qu'elle entend promouvoir.

Outre que les toitures végétalisées améliorent la durabilité des bâtiments (protection de l'ouvrage d'étanchéité), qu'elles augmentent la qualité esthétique de la ville et la valeur patrimoniale des bâtiments, les bénéfices écosystèmiques des bâtiments végétalisés sont aujourd'hui connus et quantifiés.

Il convient de souligner que l'augmentation des surfaces de toitures végétalisées notamment en ville, permet de réduire le volume d'eau rejeté dans les réseaux de collecte et donc de limiter le débit pendant les périodes critiques.

En période estivale, les toitures végétalisées participent à la lutte contre les îlots de chaleur urbains (évaporation par les végétaux) et rafraîchissent l'intérieur des bâtiments (effet d'inertie thermique)

Supprimer l'alinéa 10

Le principe 2° bis vise à compléter le principe "éviter-réduire-compenser" (ERC), en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Remplacer l’alinéa 12 par :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique.

Le principe de solidarité écologique est un principe éthique et philosophique qui a vocation à avoir une portée juridique.

Ce principe tel qu’adopté par la Commission du développement durable du Sénat, dans une version très proche de celle contenue dans le projet de loi initial, est défini de la façon suivante : « 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés. » 

La solidarité écologique a ainsi deux composantes : une solidarité entre les écosystèmes,  les processus biologiques et les êtres vivants et une solidarité entre les territoires de l’amont et de l’aval.

Ce volet territorial peut partiellement se comprendre en faisant référence à l’exemple des parcs nationaux ou de l’eau. En revanche, la solidarité entre les écosystèmes et l’ensemble du vivant, dont nous faisons tous partie, apparaît aujourd’hui beaucoup plus délicate à appréhender – et donc demain à mettre en pratique - pour les acteurs directement concernés.

Pour les producteurs d’études d’impact et de diagnostics agricoles par exemple, la question se pose de bien comprendre comment ce principe de solidarité écologique pourra trouver une traduction dans la réalisation de travaux. Comment chiffrer cette exigence de solidarité dans la réalisation des différentes études d’impact ? Comment intégrer cet élément dans l’appréciation de l’évitement ou de la réduction des impacts significatifs sur la biodiversité ? Quelles conséquences en termes de chiffrage des mesures de compensation ?

Par ailleurs, ses effets « indirects » seraient également importants puisque que ce principe aurait vocation à inspirer l’ensemble des lois et réglementations futures. 

Ce principe exprime aussi une dette que nous aurions tous les uns envers les autres. C’est l’idée du capital qui serait transmis d’une génération à une autre et que chaque génération doit préserver pour une autre, ce qui suppose l’idée d’une responsabilité qu’aurait une génération à l’égard de ses héritiers. La première génération étant engagée par rapport à la seconde.

Il conviendrait d’appréhender le degré de responsabilité que notre génération aurait par rapport aux prochaines générations : quel pourrait être le degré de devoir que nous devrions supporter au titre de la solidarité écologique ? Quel pourrait être le nouveau régime de responsabilité civile, de responsabilité pénale et même administrative ?

Il apparaît primordial de lever ces interrogations avant d’introduire ce principe dans notre droit, d’autant plus qu’il ne relève d’aucune règlementation européenne. Son inscription dans la loi serait en parfaite contradiction avec les engagements pris par Manuel VALLS - le 3 septembre 2015 lors d’une conférence de presse pendant la « crise agricole » - qu’« aucune mesure nationale » n’ira « au-delà des obligations européennes ». 

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette d’abord au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique.

Supprimer l'alinéa 15

Le principe de non régression est un principe de « non régression en droit de l’environnement ». Il pose la question d’un droit acquis aux Lois au nom de l’environnement. Ce principe implique que ce qu’une Loi (ou une ordonnance) a décidé, une autre Loi ne pourra y mettre fin. Certains parlent alors de Lois « éternelles », immuables, intangibles. Le principe de non régression suppose alors un réel abandon de souveraineté de la part du Parlement au nom de l’environnement. Il suppose également une approche fixiste de l’environnement qui ne cadre pas avec l’approche dynamique de la biodiversité défendue en principe par le projet de loi biodiversité et à la nécessaire adaptation au changement climatique. Ce principe en outre ne respecte pas le principe d’une adaptation continue aux meilleures technologies et connaissances disponibles, ainsi qu’une adaptation aux  circonstances locales.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice écologique et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement, en précisant les modalités de mise en œuvre.

Dans le droit actuel, l’environnement, bien que défini par le préambule de la Charte de l’environnement comme « patrimoine commun des êtres humains », n’est pas doté de personnalité juridique.

L’inscription dans la loi permet de donner une base juridique claire à la réparation du préjudice écologique, mais ce dispositif ajoute une complexité supplémentaire à toutes les procédures.

De plus, son introduction dans la loi, soulève deux interrogations :

-quelles sont les conditions d'évaluation et de réparation de ce préjudice ?

-quel impact de ce régime pour l'activité économique compte tenue de la complexité du dispositif susceptible de générer de l'incertitude voire de l'inquiétude (ex : question des autorisations d’exploiter pour les entreprises…) ?

Une étude sur l’impact de ce dispositif en termes de procédures et sur les modalités de mise en œuvre doit être réalisée avant toute introduction dans le code de l’environnement.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un décret en Conseil d’Etat précisera les usagers de l’eau qui devront contribuer au financement des Agences de l’Eau pour assurer ces nouvelles missions dans le cadre de cette extension d’intervention » 

L’article 15 bis du projet de loi modifie les articles L 213-8-1 et L 213-9-2 du code de l’environnement (articles relatifs aux programmes d’intervention des Agences de l’Eau) étend les domaines d’intervention des Agences à la biodiversité terrestre et marine dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale et des Stratégies Régionales et du PAMM^[1].

Cette extension des missions des Agences de l’Eau va réduire de manière significative leurs capacités, en particulier financières, à atteindre les objectifs fixés par les SDAGE^[2] qui viennent d’être adoptés.              

Les Agences ne peuvent voir leurs domaines d’intervention étendus sans que, concomitamment, soit prévue une extension des contributeurs à leurs budgets (pêcheurs professionnels, conchyliculture, activités de loisirs liées au milieu aquatique…..).

L’article vise donc à permettre d’élargir, dans le futur, le champ des usagers redevables.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce texte de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Supprimer cet article.

Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est important de se pencher à moyen terme sur cette question, il est prématuré d’inscrire dans ce projet de loi ces modifications, qui ignorent par ailleurs les travaux menés en 2014 par le groupe de travail du Conseil National de l’Eau sur la composition des comités de bassin.

Cet amendement vise à supprimer ces dispositions, car il est nécessaire avant de réformer la politique de l’eau de consolider les travaux en cours, de débattre de ces propositions dans les instances précitées. Il convient en outre d’attendre la fin des débats sur la réforme territoriale et la répartition des compétences.

Alinéa 5

Supprimer la première phrase.

L’alinéa 5 précise que les mesures de compensation doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité.

Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du principe ERC et est déjà appliquée dans les faits, conformément aux "lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels", publiées fin 2013 par le Ministère en charge de l’Ecologie.

Un tel principe édicté dans la loi risquerait en outre d’engendrer de nombreux contentieux qui seraient difficiles à appréhender dans la mesure où il n’existe pas de méthode d’évaluation objective qualitative sur la notion de « perte » ou de « gain » de biodiversité.

Alinéa 5

Rédiger ainsi la deuxième phrase :

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent se traduire par une obligation de moyens et être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le maitre d’ouvrage doit garantir les moyens mis en œuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés : la présence de telle ou telle population d’espèces, la création d’un habitat pour telle espèce. De plus, des aléas climatiques ou naturels peuvent venir modifier le milieu restauré ou modifier les trajectoires de vie des espèces visées par les mesures de compensation écologique.

Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maitre d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultat.

Supprimer cet article.

Dans son audition en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. »

Le maintien et l’amélioration des agroécosystèmes, sièges de biodiversité, doit en effet être recherché au travers du soutien et de la valorisation du travail des agriculteurs ayant contribué à leur formation et le développement d’outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité. Il ne doit pas l’être au travers des outils tels que les Zones Prioritaires pour la Biodiversité qui vont imposer des contraintes de manière obligatoire aux agriculteurs.

Ainsi, même si ce dispositif vise à la définition d’un programme d’actions volontaires dans un premier temps, les actions seront rendues obligatoires à l’expiration d’un délai fixé par l’autorité administrative, si les résultats ne sont pas jugés favorables. Les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l’état des connaissances et des contraintes économiques et sociales.

Il n’existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs habitats. En effet, il existe déjà une multitude d’outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux (PNR, Natura 2000…), les études d’impact des projets, les outils d’acquisition foncière ou de maîtrise d’usage, les arrêtés de biotope… Ce nouvel outil contribuerait à rendre plus complexes et moins lisibles les politiques en faveur de la biodiversité. Ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.

L’étude d’impact indique que ce dispositif doit permettre de résoudre des situations critiques exceptionnelles. Il n’est donc pas pertinent de créer un dispositif général s’appliquant à toute la biodiversité et à tout le territoire national alors que seules certaines espèces en voie d’extinction sont visées.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : 
 
f)  Evaluation  des  dommages  agricoles  et  forestiers  causés  par  les  espèces  animales protégées

En droit  actuel, les dommages causés aux exploitations  agricoles par des espèces  animales protégées  ne  font  l’objet  d’aucune  indemnisation.  Or  ces  dégâts  peuvent  être  conséquents pour  les  cultures  ou  les  élevages,  et  nuire  gravement  aux  exploitations agricoles  et  à  leurs activités économiques. C’est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d’importants dégâts sur les  cultures  sont  causés  régulièrement  par  les  grues  cendrées.  D’autres  régions  subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes. 
 
Or l’Etat devrait prendre dans un délai raisonnable des mesures pour limiter ces dégâts, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsque les dommages causés sont importants
et remettent en cause l’activité économique. 
 
Il parait donc nécessaire d’évaluer les dommages causés pour permettre à l’Etat de faire un état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers. Cet amendement
vise  à  confier  une  mission  d’évaluation  des  dommages  agricoles  et  forestiers  à  l’Agence française pour la biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.

Alinéa 4

Après le mot

obligations

insérer les mots

, les engagements réciproques

Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code de l’Environnement,  constituent  des  contrats  entre  un  propriétaire  et  une  personne  tiers,  sur l’environnement.  Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et équilibré, ce contrat doit comprendre un engagement de chaque partie contractante. 
 
Il  est  donc  proposé  par  cet  amendement  d’ajouter  dans  cette  disposition  les  engagements réciproques des parties contractantes, pour permettre de créer un outil juridique contractuel de droit privé.

Après l'alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au 1°, après le mot « équivalent », est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui
conservent  une  partie  des  boisements  initiaux  au  regard  de  leur  rôle  écologique,  économique  et social. »

L’activité  agricole  est  la  seule  qui  conserve  des  bois  et  des  haies  dans  son  fonctionnement.  Elle permet de maintenir des espaces boisés sur le territoire. Elle intègre déjà la conservation des bois. De plus, l’agriculture stocke du carbone. Ainsi, les cultures agricoles permettent de stocker deux tonnes de  carbone par hectare et  par an  et la  gestion des prairies  agricoles  conduit à stocker 700 kg de carbone par hectare et par an. Il est donc nécessaire de tenir compte de la participation de l’agriculture pour la forêt. C’est l’objet de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la Loi n°   du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n°2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures.

Cet amendement vise à remplacer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale interdisant, de manière générale, l’utilisation des néonicotinoïdes. Outre qu’elles violent le règlement 1107/2009, ces dispositions créent des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens sans fondement scientifique sérieux.   En effet, dans son avis publié le 7 janvier 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne conclut pas à l’interdiction générale d’utilisation des produits concernés mais préconise des mesures de gestion renforcées destinées à réduire de manière significative la probabilité d’exposition des abeilles pour certains usages.

La définition des conditions d’utilisation de ces produits relevant du domaine réglementaire, cet amendement vise à s’assurer que les préconisations de l'Agence seront mises en œuvre par l'autorité administrative dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi.

La mise en place d’un encadrement renforcé des usages de nature à réduire le risque d’exposition des colonies doit néanmoins tenir compte des alternatives agronomiques disponibles pour lutter efficacement contre les ravageurs des cultures.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, de palmiste et de coprah

par :

et de palmiste

Cet amendement exclut du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah.

En effet, en lien avec l’objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de coprah à une telle contribution n’apparaît pas justifié.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. »

Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Alinéa 13

Remplacer les mots

la politique commune de la pêche

par

du livre IX du Code rural et de la pêche maritime

La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée à son  premier alinéa, le présent article exclut les TAAF (Terres australes et antarctiques française) de cette dispense.

En effet, ces activités sont pratiquées dans des zones qui ne sont pas directement soumises au droit dérivé de l’Union Européenne et par conséquence, le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du  11 septembre relatif à la politique commune de la pêche ne s’y applique pas.

Le présent amendement vise donc à appliquer la dispense aux activités relevant du livre IX du Code rural et de la pêche maritime qui inclut également les TAAF.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section III du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est ainsi rétabli :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les produits finis destinés à l’alimentation humaine qui contiennent de l’huile de palme ou de l’huile de palmiste.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que les huiles utilisées dans les produits finis destinés à l’alimentation humaine répondent à des critères de durabilité environnementale.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé par décret selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans la composition des produits finis destinés à l’alimentation humaine. 

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour produits mentionnées au I fabriqués en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces produits par les producteurs ;

« 2° Pour les produits mentionnés au I importés en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les produits mentionnés au I qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Les produits finis alimentaires mentionnés au I exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« V. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« VI. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Cet amendement vise à faire en sorte que la contribution additionnelle pèse sur le produit alimentaire final plutôt que sur l’huile directement.

En l’état actuel de sa rédaction, cet article pourrait en effet générer de véritables difficultés dans son application, considérant qu’il peut être très difficile pour certains industriels, notamment ceux qui ne sont pas de l’agroalimentaire mais qui peuvent la fournir, de connaitre précisément les quantités d’huile qui seront in fine introduite dans les produits alimentaires finis.

Pour une meilleure lisibilité et une plus grande simplicité, il serait plus judicieux de taxer seulement les produits alimentaires finis contenant de l’huile de palme.

D’autant plus que la complexité de cette nouvelle contribution affaiblirait la compétitivité de nos entreprises, déjà durement impactées par la crise économique.

Cet amendement exclut également du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah.

En effet, en lien avec l’objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de coprah à une telle contribution n’apparaît pas justifié.

Supprimer la seconde phrase du 7ème alinéa "Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée".

Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement, au cours des débats à l’Assemblée Nationale, pour émettre un avis défavorable à l’amendement rendant obligatoire l'identification géolocalisée des animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, le présent amendement vise à supprimer cette dernière pour trois motifs :

- Le terme de « grands prédateurs » n’a ni de définition juridique, ni de définition scientifique. S’y référer au sein d’un texte législatif n’est donc pas recommandé car source d’imprécision.

- D’un point de vue technique, le terme « identification géolocalisée » combine deux notions distinctes. Il s’agit tout d’abord de l’identification qui est d’ores et déjà obligatoire pour les loups, les chiens, les chats, les furets, les équidés et les camélidés. Il s’agit ensuite de la géolocalisation qui s’effectue au travers du système GPS (Global Position System). Or, la difficulté réside dans la façon dont sont transmises les données. Le plus commun est le réseau GSM, qui utilise les réseaux de téléphonie mobile (impossible à mettre en œuvre en l’espèce). Il existe aussi des réseaux satellite qui entraînent des difficultés pratiques importantes tant en matière de taille du dispositif, de durée de la batterie que de coût. De plus, il est nécessaire de prendre en compte le facteur environnemental de l’implantation de système de géolocalisation contenant des batteries (pollution potentielle en cas de perte ou de difficultés de récupération).

- La santé de l'animal doit également être prise en compte. Ces dispositifs nécessitent la capture et/ou l'anesthésie générale de l’animal et tous les risques associés, la pose d'un collier qui peut être source de blessure et de stress pour l’animal, le renouvellement régulier de l'opération (capture, anesthésie) pour changer la batterie, le renouvellement à chaque mue si la pose est faite par collage sur la peau. En outre l'effet à long terme d’ondes électromagnétiques émises sur un collier proche de l'encéphale n’est à ce jour pas connu sur les animaux.

Il convient de rappeler que des mesures sont déjà mises en place et inscrites dans la règlementation pour prévenir l’évasion des animaux hébergés en parcs zoologiques (par exemple clôture et enceinte périphérique de l’établissement), et que les animaux hébergés en parcs zoologiques sont obligatoirement identifiés par transpondeur électronique (ou bagues pour les oiseaux).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations 

Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la prévention des inondations 

La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention.

Protection de la biodiversité et protection des populations de l’inondation doivent être conciliées.

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

Pour les ressources génétiques dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matérialisera dans les conditions énoncées aux a à d bis) du 3° de l’article L.412-3.

Bien qu’ayant ratifié le protocole de Nagoya, de nombreux pays ont décidé de ne pas réglementer l’accès à leurs ressources génétiques et ainsi écarté le principe d'une participation financière.

Sans remettre en cause le fondement du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) introduit par le présent projet de loi, cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches sur des ressources génétiques Françaises également disponibles dans des pays ayant écarté le principe d'une participation financière. En l’état actuel du texte, les activités de recherche effectuées sur le territoire national et utilisant des ressources génétiques nationales communes disponibles dans de nombreux pays (tel que le chardon ou le bourgeon de hêtre par exemple), sont exposées à un risque de distorsion de concurrence vis-à-vis des activités de recherche effectuées en France ou dans d’autres pays sur les mêmes ressources génétiques issues d’un pays qui aurait écarté le principe d'une participation financière.

L’amendement propose donc que le partage des avantages pour les ressources génétiques présentes sur le territoire national mais également dans d’autres pays ne puisse donner lieu à des contreparties financières et se matérialise le cas échéant par la fourniture de services écosystémiques.

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

Pour les ressources génétiques métropolitaines dont l’autorité compétente définie par décret aura validé sur la base des documents présentés par le demandeur que l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section, le partage des avantages se matérialisera dans les conditions énoncées aux a à d bis) du 3° de l’article L.412 3.

Bien qu’ayant ratifié le protocole de Nagoya, de nombreux pays ont décidé de ne pas réglementer l’accès à leurs ressources génétiques et ainsi écarté le principe d'une participation financière.

Sans remettre en cause le fondement du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) introduit par le présent projet de loi, cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches sur des ressources génétiques Françaises également disponibles dans des pays ayant écarté le principe d'une participation financière. En l’état actuel du texte, les activités de recherche effectuées sur le territoire national et utilisant des ressources génétiques nationales communes disponibles dans de nombreux pays (tel que le chardon ou le bourgeon de hêtre par exemple) sont exposées à un risque de distorsion de concurrence vis-à-vis des activités de recherche effectuées en France ou dans d’autres pays sur les mêmes ressources génétiques issues d’un pays qui aurait écarté le principe d'une participation financière.

Ces ressources génétiques communes étant principalement disponibles en France métropolitaine, l’amendement propose donc que le partage des avantages pour les ressources génétiques présentes en France métropolitaine mais également dans d’autres pays ne puisse donner lieu à des contreparties financières et se matérialise le cas échéant par la fourniture de services écosystémiques.

Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé :

Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1^er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques solides à usage d’exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles de subsister dans les milieux, d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d'affecter les chaînes trophiques animales.

La présente disposition, introduite en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale, ne définit pas de manière précise les particules plastiques concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleurons de l’industrie française à l’international. 

Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les Etats-Unis et à l’étude au niveau de l’Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains Etats membres comme la Suède, cet amendement propose d’apporter une définition fondée sur l’usage de ces particules plastiques afin de préciser le champ d’application de cette interdiction et de l’aligner sur la formulation de la loi américaine et ainsi d’apporter une sécurité juridique aux fabricants de polymères tout en respectant l’esprit et la finalité de cette mesure.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase :

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire.

La présente disposition, introduite en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale, ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleurons de l’industrie française à l’international. 

Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les Etats-Unis et à l’étude au niveau de l’Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains Etats membres comme la Suède, cet amendement propose donc le renvoi à un texte d’application pour préciser les conditions d’application de la disposition et notamment la définition de particules plastiques solides. Un tel renvoi permettrait notamment d’articuler les réflexions sur une telle interdiction avec les mesures récemment adoptées aux Etats-Unis et actuellement à l’étude au niveau de l’Union européenne et dans des Etats membres comme la Suède.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, et à ce titre font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit sauf lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures.

« Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. 

« Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres donne lieu, y compris en cas d’autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur.

 « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret. »

Les alignements d’arbres bordant une voie constituent un patrimoine culturel, paysager et environnemental européen reconnu et plébiscité par les citoyens. La France en a été la grande inspiratrice, comme en témoigne l’usage maintenu du terme « allée » dans de nombreux pays d’Europe pour les désigner.

Des études ont montré que les allées d’arbres répondent aux enjeux de préservation de la biodiversité, de limitation du réchauffement climatique, de lutte contre la pollution.

Hors de la Directive Paysagère Alpilles, les allées françaises ne bénéficient pas d’un régime de protection généralisé. La protection comme monuments historiques au titre de la loi du 31/12/ 1913 ou comme site classé au titre de la loi du 21/04/1906 et du 02/05/1930 n’est plus utilisée. La protection dans le PLU (articles L.130-1 et L.123-5-7 du Code de l’Urbanisme) n’est pas adaptée aux arbres des routes départementales en raison du conflit de compétences communes / départements et de l’échelle communale, inadaptée à l’échelle de l’itinéraire. Ces régimes de protection sont par ailleurs discrétionnaires, et ne répondent donc pas aux critères énoncés pour une protection efficace dans la publication du Conseil de l’Europe « Infrastructures routières : les allées d’arbres dans le paysage ».

Une protection réglementaire systématique, analogue à celle proposée ici, existe déjà dans une majorité de pays européens. Elle ne fige en rien les impératifs de gestion d’un patrimoine vivant.

L’efficacité d’une telle protection suppose que l’on évite tous actes dommageables à la bonne santé du végétal (atteintes aux parties aériennes et souterraines des arbres) ou nuisant au caractère esthétique de l’ensemble (qui constitue une des particularités de ce patrimoine). Elle suppose également d’assurer le renouvellement par des plantations en nombre suffisant.

Après l’alinéa 52

Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :

« Paragraphe 1 bis

« Entrée en vigueur

« Art. L. 412-4-1 - Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :

« 1° À tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L. 412-5 ;

« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.

« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.

Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu’elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation qui resterait dans le même domaine d’activité à des fins commerciales.

Alinéa 109

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

Face à la complexité du dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, et afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, cet amendement invite les assemblées délibérantes à s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.

Dans les collectivités où sont présentes des communautés d’habitants, le comité territorial APA serait le seul moyen que soit assurée une consultation des communautés d’habitants, et sans que cela ne pose un quelconque problème de constitutionnalité. Il est donc essentiel qu’un tel comité puisse être instauré dans ces collectivités sinon les seules communautés indirectement consultées pour l’accès aux ressources génétiques seront celles situées dans des parcs nationaux (cf. L. 412-6 – I) – ce qui reviendrait à considérer que les communautés d’habitants situées dans des parcs sont davantage considérées par la République que celles situées hors des parcs.

L'Assemblée nationale n'ayant pas retenu la rédaction proposée par le Sénat, au motif qu'il n'était pas judicieux d'imposer un seul format, l'amendement proposé prend en compte ces remarques en offrant la possibilité aux Assemblées délibérantes d'instaurer ce Comité territorial, sans toutefois l'imposer.

Alinéa 7

Supprimer la seconde phrase

La seconde phrase visée dans cet amendement concerne le puçage des grands prédateurs détenus en captivité. Elle est redondante avec la première phrase du même alinéa, imposant un dispositif d’identification individuel des animaux qui consiste déjà en la pose de puce électronique permettant leur identification et leur géolocalisation. Cette disposition est également satisfaite par le troisième alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.