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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-95 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN, MASCLET, LONGEOT, VASPART, MANDELLI, POINTEREAU et LEFÈVRE ARTICLE 40 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots "de la politique commune de la pêche" par "du livre IX du Code rural et de la pêche maritime".
Objet
La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée à son premier alinéa, le présent article exclut les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) de cette dispense.
En effet, ces activités sont pratiquées dans des zones qui ne sont pas directement soumises au droit dérivé de l’Union Européenne et par conséquent, le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ne s’y applique pas.
Le présent amendement vise donc à appliquer la dispense aux activités relevant du livre IX du Code rural et de la pêche maritime, qui inclut également les activités exercées dans les TAAF.