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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-92 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX ARTICLE 18 |
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À l’alinéa 69, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
«, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ».
Objet
Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, et qui à ce titre relèvent du secret industriel et commercial.
La restitution aux communautés d’habitants des connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur leur collectivité est un objectif tout à fait louable. Il n'est malheureusement pas compatible avec le secret des affaires, inhérent à tout développement de nouveaux produits sur un marché concurrentiel. Au regard de la sensibilité de ces données et des enjeux commerciaux importants pour les entreprises opérant en France, une telle disposition détournera les acteurs économiques de la biodiversité française, même si ce devoir d'information est relayé via un tiers.