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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-67 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
En première lecture cet alinéa rétablit par l'Assemblée nationale, avait été supprimé car la notion de paysages "diurnes et nocturnes" n'a pas de portée juridique clairement définie et n'apporte aucun élément au droit existant. Ainsi, cet amendement vise à ne pas alourdir les prinicpes généraux du droit de l'environnement énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.