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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-59 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mmes CAYEUX et MORHET-RICHAUD, MM. RAPIN et CAMBON, Mme GRUNY, MM. DANESI et HOUEL, Mme DUCHÊNE, MM. BOUCHET, CHATILLON, MOUILLER et VASSELLE, Mme MÉLOT et MM. MAYET, GILLES, CÉSAR et CHAIZE ARTICLE 36 QUINQUIES A |
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Alinéa 5
A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
"1 er janvier 2017"
la date :
"1 er janvier 2018"
Objet
Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2017.
Or cette échéance semble ambitieuse. En effet, les porteurs de projets qui déposeront leur permis de construire après le 1er janvier 2017 sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler l’entrée en vigueur d’un an.