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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-53 27 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, VASPART et MAYET, Mme HUMMEL et M. PORTELLI ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le SRADDET prend en compte le schéma des carrières, à l’exception des dispositions relatives au SRCE. »
Objet
La loi ALUR a réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU. Dans le respect de cette logique, il est important que les SRADDET, à leur tour, soient tenus de prendre en compte, dans les perspectives d’aménagement qu’ils planifient, les capacités d’approvisionnement des matériaux qui leur seront nécessaires, c’est-à-dire les schémas des carrières.
Toutefois, puisque l’article L. 515-3 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que les schémas des carrières prennent en compte les SRCE (désormais part des SRADDET), il convient de maintenir ce rapport d’opposabilité.