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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-4

11 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR, HURÉ, Philippe LEROY, Daniel LAURENT, EMORINE, CORNU, VASPART et Gérard BAILLY


ARTICLE 15 BIS


Alinéa 5

Remplacer les mots :

biodiversité terrestre et marine

 

par les mots :

biodiversité aquatique et marine 

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les Agences de l’eau devraient, en plus, endosser des missions sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les Agences de l'Eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l'Etat.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité, en lien avec leurs délégations territoriales, telles sur proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.