Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage

(2ème lecture)

(n° 484 )

N° COM-321

2 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGNON, rapporteur


ARTICLE 59 BIS AB


Alinéa 55

Remplacer la référence :

A l'article L. 640-1

par la référence

Au I de l'article L. 640-1

Objet

Précision d'une référence