commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-321 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 59 BIS AB |
Alinéa 55
Remplacer la référence :
A l'article L. 640-1
par la référence
Au I de l'article L. 640-1
Objet
Précision d'une référence