|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-315 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 33 A |
|||||
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
à des exploitants agricoles ou forestiers ou
II. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
ni à l'exploitant agricole ou forestier,
Objet
Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cours de développement, le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'agrément préalable, dès lors que les aménageurs restent seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. L'agrément des sites naturels de compensation est maintenu, compte tenu des spécificités de ce mécanisme de compensation par l'offre. L'amendement supprime également les dispositions distinguant les exploitants agricoles ou forestiers des opérateurs de compensation, dès lors que cette notion permet déjà de les intégrer. L'accès des exploitants à cette activité sera également facilité par la suppression de l'agrément préalable.