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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-314 2 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 33 A |
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Alinéa 9
Supprimer la première phrase
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition manifestement réglementaire, car déjà prévue à l'article R. 122-14 du code de l'environnement.