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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-306 29 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
« nécessaires »
par le mot :
« réglementaires »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, s'agissant du régime dérogatoire créé pour la pêche maritime professionnelle, visant à l'exonérer d'évaluation individuelle des incidences sur les sites Natura 2000 au profit d'une analyse collective en amont et, le cas échéant, de mesures réglementaires d'encadrement propres à chaque site. Ce dispositif bienvenu a fait l'objet de négociations fructueuses avec les professionnels de la pêche maritime et d'une concertation préalable poussée avec la Commission européenne.
La rédaction issue des travaux de commission en première lecture, visait à transposer au plus proche les termes de la directive « habitats, faune, flore » pour limiter au maximum le risque de contentieux communautaire.
Les députés ont cependant supprimé la référence aux mesures « réglementaires » pour permettre à l’autorité administrative de prendre les seules mesures « nécessaires » afin de s'assurer que les activités de pêche maritime professionnelle en site Natura 2000 ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site. Cette modification expose la France à un fort risque de contentieux, puisque la condition d’innocuité de ces activités en zone Nature 2000 doit être vérifiée en amont par une analyse de risques et en aval par des mesures d’encadrement relevant de la responsabilité de l'Etat.
Il convient donc de revenir à la rédaction imposée par nos engagements européens.