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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-299 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON, rapporteur ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 18
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. … Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnement."
Objet
La meilleure protection, pour l’environnement, consiste en la prévention plus qu’en la réparation des dommages qui lui sont causés.
Le présent amendement vise à reprendre l’action en cessation de l’illicite prévue à l’article 9 du code civil, pour la prévention des atteintes à la vie privée, et à l’étendre à la protection de l’environnement.
La reconnaissance d’une telle action en cessation de l’illicite est d’ailleurs l’une des propositions de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité proposée par le groupe de travail présidé par François Terré.