|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-225 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN et M. POHER ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 14
Remplacer les mots « dans les départements d’outre-mer » par « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Objet
L’expression « départements d’outre-mer » est ambiguë sur le plan juridique, il n’y a plus de département en Guyane et à la Martinique. La transformation des comités de bassin en comité de l’eau et de la biodiversité doit pouvoir se faire dans l’ensemble des collectivités de l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements, les régions et les collectivités territoriales uniques d’outre-mer.