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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-188 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.427-8 du Code de l'environnement est rédigé comme suit :
"Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
Les intérêts protégés sont les suivants :
1° La santé et la sécurité publique ;
2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles :
4° Les autres formes de propriété."
Objet
Par cohérence avec la proposition de modification des dispositions relatives à la destruction des nuisibles concernant les battues administratives, il importe également de consolider les dispositions relatives au droit de destruction des "nuisibles" par les particuliers.
Il convient de réécrire les finalités de la régulation de certaines espèces animales, mammifères et oiseaux, susceptibles de porter atteinte à différents intérêts privés d'ordre économique, agricole, forestier ou cynégétique.