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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-18 24 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, Bernard FOURNIER, CALVET, CHAIZE et de LEGGE, Mmes IMBERT, TROENDLÉ et CAYEUX, M. HOUEL, Mme LOPEZ, MM. Jean-Paul FOURNIER et PILLET, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, Gérard BAILLY et LAMÉNIE, Mmes CANAYER et PRIMAS et MM. MAYET, SAVIN, de NICOLAY, REVET et de RAINCOURT ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier une réglementation concernant une espèce protégée. Toute modification du droit de l’environnement ne pourra être justifiée que par une amélioration de l’environnement, et non par un autre motif. C’est une approche fixiste du droit de l’environnement, contradictoire avec l’approche dynamique de la biodiversité, introduite par ce projet de loi, et avec les mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.