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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-162 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Gérard BAILLY ARTICLE 51 QUATERDECIES |
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ARTICLE 51 QUATERDECIES |
Le I. et le II. sont ainsi remplacés par :
« I. - La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les six mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 et des conséquences sur la production agricole au regard des alternatives de protection des cultures disponibles».
Objet
Objet
Cet amendement vise à remplacer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale interdisant, de manière générale, l’utilisation des néonicotinoïdes. Outre qu’elles violent le règlement 1107/2009, ces dispositions créent des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens sans fondement scientifique sérieux.
En effet, dans son avis publié le 7 janvier 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ne conclut pas à l’interdiction générale d’utilisation des produits concernés mais préconise des mesures de gestion renforcées destinées à réduire de manière significative la probabilité d’exposition des abeilles pour certains usages.
La définition des conditions d’utilisation de ces produits relevant du domaine réglementaire, cet amendement vise à s’assurer que les préconisations de l'Agence seront mises en œuvre par l'autorité administrative dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
La mise en place d’un encadrement renforcé des usages de nature à réduire le risque d’exposition des colonies doit néanmoins tenir compte des alternatives agronomiques disponibles pour lutter efficacement contre les ravageurs des cultures.