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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-156 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, COURTEAU, Jean-Claude LEROY, MADRELLE et CAMANI, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, DURAN, LABAZÉE, TOURENNE, JEANSANNETAS, BOTREL, MAZUIR, LALANDE, LORGEOUX et VAUGRENARD, Mme RIOCREUX et MM. CABANEL et MANABLE ARTICLE 2 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ce principe tient compte de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes.
Objet
L’introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agricoles ou de loisir de ces espaces. Il est donc nécessaire de préciser les conditions de mise en œuvre de ce principe en le soumettant au respect de l’état des connaissances et de l’évolution des écosystèmes.