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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-155 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, COURTEAU, ROUX, Jean-Claude LEROY, MADRELLE et CAMANI, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, DURAN, LABAZÉE, TOURENNE, JEANSANNETAS, BOTREL, MAZUIR, LALANDE, LORGEOUX et VAUGRENARD, Mme RIOCREUX et MM. CABANEL et MANABLE ARTICLE 9 |
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Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
Objet
Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en collaboration avec les autres établissements publics compétents dans ce domaine, notamment l’ONCFS, dans le cadre d’unités de travail communes.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que ces unités de travail sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’exercice des missions de police sur le terrain en prévoyant une unité de commandement au moyen d'une seule ligne hiérarchique clairement définie.
Ils estiment en outre qu’il serait particulièrement utile que le Gouvernement mette en place un comité d’évaluation qui serait chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de ces unités de travail communes. Ne pouvant prendre une telle mesure en application de l’article 41 de la Constitution, ils invitent le Gouvernement à prendre les dispositions règlementaires en ce sens.