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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-152 rect. 2 mai 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-285 de M. BIGNON, rapporteur présenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 18 |
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A l'amendement 285 :
Remplacer les mots :
« les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée »
par les mots :
« le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert »
Objet
Le projet de loi prévoit une application des procédures d’accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette application est conditionnée à la mise en œuvre de la notion de nouvelle utilisation, qui déclenche la mise en œuvre de la procédure d’autorisation.
La mise en place de ce dispositif s’avèrerait mal aisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers : cosmétique, agroalimentaire, industrie pharmaceutique…. En effet, l’utilisation d’une ressource génétique est un processus aléatoire et couteux, qui peut représenter plusieurs années de R&D et ne dépasse parfois pas le stade du criblage.
C’est pourquoi il est important que le dispositif réglementaire et opérationnel d’accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques, ce qui irait à l’encontre des objectifs du protocole de Nagoya.
Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections par les professionnels, cet amendement vise à substituer au critère de changement d’objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d’activité dans la définition de la « nouvelle utilisation ».
Cette proposition a été adoptée en première lecture au Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement.