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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-126 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN et MM. DANTEC, LABBÉ et POHER ARTICLE 59 TER |
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Alinéa 7
Supprimer la seconde phrase
Objet
La seconde phrase visée dans cet amendement concerne le puçage des grands prédateurs détenus en captivité. Elle est redondante avec la première phrase du même alinéa, imposant un dispositif d’identification individuel des animaux qui consiste déjà en la pose de puce électronique permettant leur identification et leur géolocalisation. Cette disposition est également satisfaite par le troisième alinéa de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.