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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage (2ème lecture) (n° 484 ) |
N° COM-113 28 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 32 |
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Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis B Après le 4° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).