commission des lois |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 461 ) |
N° COM-16 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.