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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-90 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 18
remplacer la référence :
D
par les mots :
des armes de catégorie D soumises à enregistrement
Objet
Amendement de coordination. L'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégorie D ayant été limitée aux seules armes de catégorie D soumises à enregistrement, il convient de prévoir d'opérer la modification de conséquence dans le fichier d'interdiction d'acquistion des armes (FINIADA).