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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-39 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 1ER |
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A l’alinéa 5, après le mot :
« sérieux »,
Sont insérés les mots :
« et imminent ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, dans le cadre de l’instruction, ne pourront être autorisées que pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.