commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-127 21 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 31 OCTIES |
I. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
sauf en cas d'impossibilité technique, les
par les mots :
Les
2° Remplacer le mot :
doivent
par le mot :
peuvent
3° Remplacer la référence :
et 706-95
par les références :
, 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur des dispositions législatives relative à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires au 1er janvier 2018. De plus, il permet aux enquêteurs de continuer à utiliser les anciens dispositifs sans risque de nullité.