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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (n° 445 ) |
N° COM-1 11 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, MM. KAROUTCHI, LAUFOAULU, MILON et GILLES, Mme HUMMEL, MM. Bernard FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE et CHARON ARTICLE 4 TER A |
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1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : « , 221-4 et 421-7 ».
2° En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Amendement de coordination car il est nécessaire de modifier le code de procédure pénale pour les cas où la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans.