Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.

Cet amendement reprend dès l’article 25 les règles que le projet de loi propose d’instaurer à l’article 28 bis après la référence au référent déontologue.

Il vise à préciser le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service.

Alinéa 4

Après la référence :

25. -

insérer la phrase :

Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.

Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie.

L'article 25 et les suivants détaillent ensuite ces principes.

Alinéa 4

Le devoir de réserve des fonctionnaires est consacré par la jurisprudence depuis longtemps, tout comme comme les notions de dignité, d'intégrité, d'impartialité ou de probité qui sont évoquées par cet alinéa.

Dans un souci de clarté du texte, il convient d'y ajouter la notion de "réserve", qui reconnait la nécessité, pour un fonctionnaire, de s'exprimer avec tact et retenue.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

il doit notamment s'abtenir

par les mots :

il s'abstient notamment

Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. En conséquence, alinéa 3

Remplacer les mots :

Il veille

par les mots :

Art. 25 bis. – I. – Le fonctionnaire veille

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa selon lequel « le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique ».

Cet alinéa est en effet:

- soit redondant par rapport à l’article 1 du projet de loi qui détermine déjà les principes déontologique des fonctionnaires ;

- soit imprécis car il se référerait à des principes non explicitement mentionnés.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

"Art.25 bis. - I. - Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prevenir les situations de conflit d'intérets dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Amendement de conséquence suite au transfert au sein de l'article 1 du respect des principes déontologiques .

Alinéa 6

Après les mots :

supérieur hiérarchique,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;

Cet amendement précise le rôle du supérieur hiérarchique en cas de conflits d’intérêts : s’il peut être saisi par un fonctionnaire, il peut également « s’autosaisir » et demander de lui-même au fonctionnaire concerné de se décharger du dossier.

Une plus grande cohérence est ainsi assurée avec le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit explicitement cette autosaisine.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l'article 2 afin de sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêts.

Il s’agira par exemple de préciser les moyens par lesquels un fonctionnaire informe sa hiérarchie qu’il estime se trouver dans une situation de conflits d’intérêts.

I. Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

I.- L’article 6 ter A de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) le mot : « la formation » est remplacé par les mots : « la rémunération, la formation, l’évaluation » ;

b) après les mots : «,de bonne foi, » sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires ou administratives » ;

c) les mots : « ou d’un crime »  sont remplacés par les mots : « , d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 25 bis » ;

2) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article 28 bis. »

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;

b) les mots : « ou d’un crime » sont remplacés par les mots : « d’un crime, ou d’une situation de conflits d’intérêts » ;

2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »

II. En conséquence, alinéa 6 :

Supprimer les mots :

au premier alinéa de l’article 6 ter A,

Le projet de loi propose de créer un nouveau mécanisme de protection de fonctionnaires relatant une situation de conflit d’intérêts ou en témoignant.  Pour mémoire, il existe déjà plusieurs dispositifs de lanceurs d’alerte applicables aux fonctionnaires. Ils concernent notamment les risques pour la santé ou pour l’environnement, la divulgation de délits ou de crimes, etc.

Le rapporteur ne peut que déplorer la création « au coup par coup » et dans des textes épars (code de la santé publique, loi sur la transparence la vie publique du 11 octobre 2013, etc.) de dispositifs de lanceurs d’alerte non coordonnés.

Si l'harmonisation complète des dispositifs dépasserait l’objet de ce texte, il convient, à tout le moins, de coordonner ceux insérés dans le statut général de la fonction publique. Le présent amendement vise donc à coordonner au sein d’un même article du statut le dispositif (existant) de lanceurs d’alerte en matière pénale et celui concernant les conflits d’intérêts (créé par le présent texte).

Cet amendement permet, en outre, de mieux définir le périmètre des lanceurs d’alerte en matière pénale en prévoyant le canal par lequel doit transiter l’alerte (autorités administratives et judiciaires).

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

de ces

par les mots :

des

2° Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

toute mesure utile

par les mots :

les mesures nécessaires

2° Remplacer les mots :

mettre fin à

par les mots :

faire cesser

IV. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l’autorité hiérarchique et le fonctionnaire concerné que la situation n’appelle aucune observation.

V. - Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

les fonctionnaires

par les mots :

le fonctionnaire

2° Remplacer les mots :

sont toutefois tenus

par les mots :

est tenu

3° Remplacer le mot (deux fois)

leurs

par le mot :

ses

4° Remplacer le mot :

leur

par le mot :

sa

VI. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

les fonctionnaires justifient

par les mots :

le fonctionnaire justifie

VII. - Alinéa 16

Supprimer les mots :

, notamment ses modalités d'entrée en vigueur,

VIII. - Alinéa 18, première phrase

1° Remplacer les mots :

les fonctionnaires

par les mots :

le fonctionnaire

2° Remplacer le mot :

transmettent

par le mot :

adresse

3° Remplacer les mots :

à la

par les mots :

au président de

4° Supprimer les mots :

mentionnée au I.

IX. - Alinéa 19

1° Supprimer les mots :

du premier alinéa

2° Remplacer le mot :

alinéa

par la référence :

I

Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La déclaration d’intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.

Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires seraient versées au dossier du fonctionnaire. Ce choix a été critiqué par le Conseil d’État qui, dans son avis, au projet de loi et à la lettre rectificative a fait part de son opposition pour des motifs de constitutionnalité. Lors de son audition, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État a renouvelé ses réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition.

Cet amendement propose donc d’écarter ce dispositif, en reprenant le régime applicable aux déclarations d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire, dans la rédaction adoptée par le Sénat, ainsi que les déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires soumis à cette obligation.  

Les conditions de conservation seraient ainsi déterminées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit déjà  le dernier alinéa du IV du futur article 25 quater.

Alinéa 12

Après le mot :

quinquies

supprimer la fin de l’alinéa.

Cet amendement supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine. Outre que ces dispositions rappellent ces droits que nul ne songe à dénier aux fonctionnaires, elles recèlent des ambiguïtés. Ainsi, n’est visé que le droit de percevoir les bénéfices des parts sociales et non le droit de vote qui y est lié, ce qui ne manquerait pas de soulever la question de l’exclusion ou non de ce droit. En outre, est évoqué le « patrimoine personnel ou familial » du fonctionnaire, alors que juridiquement le patrimoine d’une personne est unique et indivisible.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

dont les missions ont une incidence

par les mots :

exerçant des responsabilités

Cet amendement précise la définition des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu’ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers sans conserver de droit de regard. Cette mesure particulièrement intrusive dans la vie privée d’un fonctionnaire doit être réservée à un contingent limité de fonctionnaires.

Alinéa 13

Après le mot :

économique

insérer les mots :

ou financière

Amendement de cohérence avec l'objet de l'alinéa qui concerne la gestion par le fonctionnaire de ses instruments financiers.

I. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, à peine de nullité de leur nomination dans ces fonctions,

II. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

des articles 25 quater

par les mots :

de l'article 25 quater, au II de l'article 25 quinquies et au I de l'article

Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives, cet amendement prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de justification auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures de gestion par tiers de ses instruments financiers par les fonctionnaires concernés. Il supprime par cohérence la sanction de nullité des nominations qui n'existe pas pour les manquements aux autres obligations déclaratives.

I. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 25 sexies – I. – Le fonctionnaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive… (le reste sans changement)

II. – Alinéa 31

Après les mots :

25 sexies,

insérer les mots :

de ne pas adresser la déclaration prévue au I du même article 25 sexies,

La déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires seraient adressées préalablement à leur nomination, comme pour les déclarations d’intérêts. Or, contrairement à ces dernières, la justification de la transmission préalable n’apparaît avec évidence.

En effet, contrairement à la déclaration d’intérêts, elle n’est ni transmise, ni connue de l’autorité de nomination. En outre, la finalité du contrôle de la déclaration de situation patrimoniale repose sur la vérification ex post de l’absence d’enrichissement anormal du fonctionnaire et non sur un contrôle ex ante. En tout état de cause, il n’est pas raisonnable d’envisager que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, destinataire de cette déclaration de situation patrimoniale, puisse procéder à un contrôle complet de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité de la déclaration transmise, avant la nomination. Enfin, cette règle a l’inconvénient d’obliger tous les candidats sérieux à la nomination à une fonction à déposer préalablement une telle déclaration auprès de la Haute Autorité qui se trouverait saisie de plusieurs déclarations sans que ne soit précisé le sort à réserver à celles déposées par des candidats finalement non retenus.

En conséquence, cet amendement étend la sanction pénale en cas d’omission substantielle par une fonctionnaire dans sa déclaration de situation patrimoniale au cas d’omission de déposer une telle déclaration après leur nomination.

Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,

Cet amendement supprime un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour lequel il n’est prévu aucune sanction en cas de dépassement du délai.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

En cas d’explications insuffisantes sur une évolution patrimoniale, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique serait tenue, après une procédure contradictoire, de transmettre le dossier à l’administration fiscale et en informer l’intéressé. Cette obligation de transmission à l’administration fiscale est sans équivalent dans la loi du 11 octobre 2013 et n’est d’ailleurs pas souhaitée par le Haute Autorité elle-même.

Sa finalité reste obscure car une évolution inexpliquée de patrimoine est susceptible de dénoter un manquement à la probité d’un fonctionnaire sans nécessairement relever d’un manquement fiscal. Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif.

A l’alinéa 31 de l’article 4, les mots « une partie substantielle » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ».

Cet amendement apporte un complément rédactionnel au futur article 25 septies A.

En effet, suite à la modification opérée à l'Assemblée nationale, l’absence de transmission de déclaration d’intérêts ou de déclaration de situation patrimoniale n’est plus sanctionnée pour les agents actuellement en fonctions.

Par cohérence avec les sanctions prévues en cas de déclaration partielle ou de non-réponse aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), il importe de préciser les sanctions prévues en cas de non-transmission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles 25 quater à 25 sexies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. »

Cet amendement reprend une disposition existante au sein de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 pour instituer une sanction pénale punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de divulguer tout ou partie des déclarations d’intérêts, de situation patrimoniale ainsi que les informations relatives à la gestion à un tiers des instruments financiers, de quelque manière que ce soit.

L’article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le fait de publier, hors les cas prévus par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées à l’article 25 quater et 25 sexies de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal. »

L’obligation de publicité des déclarations devant être produites par les personnes exerçant des responsabilités de nature administrative et n’étant pas élues par les citoyens a été censurée par le Conseil constitutionnel (cf. Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013), compte tenu de l’absence de lien direct avec l’objectif poursuivi et de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

C’est pourquoi il apparaît utile de rappeler, dans le cadre du projet de loi, les dispositions pénales prévues en cas de publication, ou de divulgation, d’informations afférentes aux déclarations d’intérêts et/ou de situation patrimoniale, à l’instar de ce que mentionne le III de l’article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot (deux fois) :

deux

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 25 quinquies de la même loi, le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au II du même article 25 quinquies justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article 25 quinquies.

Par souci de réalisme et afin d’assurer une mise en œuvre sereine de ces nouvelles obligations déclaratives, cet amendement allonge le délai pour le premier dépôt des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à six mois.

En outre, cet amendement introduit un délai similaire pour que les fonctionnaires concernés justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures afin de confier à un tiers la gestion de leurs instruments financiers sans droit de regard.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

En ce cas, par dérogation au I de l’article 25 quater, le fonctionnaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue à la deuxième phrase du présent I, de ne pas adresser la déclaration prévue au I de l'article 25 quater est puni des peines prévues au premier alinéa du I de l'article 25 septies A.

La procédure normale prévoit une transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité de nomination puis à l’autorité hiérarchique. Pour les fonctionnaires en fonction déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, cette déclaration serait, par cohérence, directement adressée à l’autorité hiérarchique et non à l’autorité de nomination.

En outre, le défaut de transmission seriat pénalement sanctionné au même titre que l'omission substantielle de déclaration, pour les fonctionnaires déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission des déclarations d'intérêts.

Après l'alinéa 2,

insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.

L'article 5 vise à prévoir que les agents déjà en fonction devront, dans les deux mois suivant la publication du décret précisant les catégories de fonctionnaires concernés par ces obligations déclaratives, établir une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de situation patrimoniale.

L'amendement vise à appliquer à ces agents les dispositions de l’article 4 qui permet de sanctionner pénalement un fonctionnaire qui, soit omet de déclarer, soit fourni une évaluation mensongère de son patrimoine, soit  méconnait une injonction de la HATVP.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’agent non titulaire

par le mot :

de contractuel

Amendement rédactionnel

I. Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendre une entreprise et exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de cette création ou reprise.

II. En conséquence :

1° Alinéa 4 :

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 14 :

Supprimer les mots :

pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise

3° Alinéa 17

Supprimer la seconde phrase.

Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur pour permettre aux fonctionnaires de créer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures services, même lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet.

En effet, comme le rappelait notre collègue Huges Portelli en 2007, il semble préférable « de permettre à l’agent public créateur d’entreprise d’organiser son temps comme il le souhaite : soit en effectuant ses activités privées en sus de son activité à temps plein, soit en demandant le bénéfice d’un mi-temps (…). À titre d’exemple, le recours au mi-temps ne semble pas nécessaire pour la création de sites web lucratifs ».

En outre, de nombreux garde-fous sont prévus pour éviter les abus : autorisation de l’autorité hierarchique, saisine de la commission de déontologie, limitation du cumul d’activités à trois ans, délai de carence d’une durée identique pendant lequel le fonctionnaire ne peut obtenir une nouvelle autorisation de création d’entreprise, etc.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

Amendement de clarificiation rédactionnelle. Cet alinéa fait double emploi avec l'alinéa 8 de l'article 8 relatif à la commission de déontologie que le soc.9 propose par ailleurs de réécrire.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

articles

insérer les mots :

6 ter A,

I – Alinéa 8

Après le mot :

examiner

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies

II – Alinéa 15

1° Première phrase

Supprimer les mots :

entre elles

2° Seconde phrase

a) Après la référence,

7°

insérer les mots :

du I

b) Après les mots :

Haute Autorité

Supprimer la fin de la phrase

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

du premier alinéa de l’article 25 ter,

par les mots :

de l'article 6 ter A

V. - Alinéa 47

1° Avant les mots :

article 25

insérer les mots :

de l'

2° Avant les mots :

article 25 septies

insérer les mots :

du I de l'

Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

" II. - Le fonctionnaire saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise sur le fondement du III de l'article 25 septies avec les fonctions qu'il exerce.

Amendement vise à préciser qu'il appartient au fonctionnaire de saisir préalablement la commission pour qu'elle se prononce.

I. Alinéa 21

Après le mot :

compatibilité

insérer les mots :

, assorti éventuellement de réserves,

II. Alinéa 23

supprimer les mots :

par la commission

Le président de la commission de la déontologie peut rendre un avis de compatibilité lorsque l’activité envisagée est manifestement compatible. Cet amendement lève une ambiguïté en précisant que cette faculté, particulièrement utile pour éviter l’engorgement de la commission, s’étend également aux avis de compatibilité avec réserves.

I. Alinéa 21

Rédiger  ainsi cet alinéa :

« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé, le cas échéant avec réserves, ou d’incompatibilité, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement incompatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.

II. Alinéa 23

Supprimer les mots :

par la commission

Amendement de complément rédactionnel.

Il rappelle que le président de la commission de déontologie peut, par ordonnance, rendre non seulement des avis de compatibilité, mais aussi des avis de compatibilité avec réserves, ainsi que des avis d’incompatibilité en cas d’incompatibilité manifeste entre l’activité envisagée par l’agent et les fonctions qu’il exerce ou a exercé.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le principe d’un rapport annuel d’activité de la commission de déontologie, adressé au Premier ministre,  cette mesure relevant manifestement du domaine règlementaire.

Alinéa 42

Après le mot :

fixe

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Amendement de simplification rédactionnelle.

I. Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou cadre d’emplois d’origine 

par les mots :

L’administration compétente

II. Alinéa 11

Remplacer les mots :

le fonctionnaire ou l’administration

par les mots :

l’administration compétente

Dans la mesure où la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique devient obligatoire, qu’il s’agisse de prévenir des risques pénaux ou déontologiques, il apparaît moins opportun de prévoir que l’agent concerné puisse saisir directement la commission de déontologie de la fonction publique.

Au regard des responsabilités qui reposent sur l’administration pour respecter le nouveau cadre déontologique prévu par le statut général des fonctionnaires, et dans la mesure où celle-ci doit apporter toute information utile pour permettre à la commission de statuer, il est en effet apparu plus logique et cohérent de prévoir la saisine de la commission de déontologie par la seule l’administration compétente pour la gestion de l’agent concerné.

Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

" III bis. - La commission peut demander (le reste sans changement)

L'amendement vise à "chapitrer" les alinéas relatifs aux pouvoirs d'investigation de la commission par souci de clarté et afin de bien clarifier que ceux-ci n'ont pas vocation à s'appliquer qu'au III de l'article 25 octies mais bien à l'ensemble de l'article.

Par ailleurs, la référence au Président est substituée à celle de la commission.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

, ou le fonctionnaire concerné, peuvent

Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’imposent à l’agent. Il paraît de ce fait légitime que l’agent concerné ait, au même titre que l’administration, la possibilité de solliciter une seconde délibération de la commission, notamment s’il apparaît que celle-ci a statué sur des éléments factuels erronés ou incomplets. Il est donc proposé de l’inclure dans les dispositions légales.

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« Présidée par le président de la Haute Autorité, la commission spécialisée comprend :

1° trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désignés au sein de chaque catégorie de membres désignés respectivement au 1°, au 2° et 3° du II de l’article 19 de la présente loi ;

2° une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée.

« Outre les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la commission comprend :

« a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'État, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi qu'un directeur ou ancien directeur général des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent I sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« II. – La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité.

2° L’article 20 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application de la présente loi et des articles 6 ter A, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Elle formule des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Elle se prononce sur les dossiers de cumul d'activités dans les conditions fixées au V bis de l'article 25 septies de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 précitée.

- Au 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;

II. - L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

1° Les I, II, VI et VIII sont abrogés ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

b) Le septième alinéa est supprimé ;

3° Aux premier et cinquième alinéas du IV, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

4° Le V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

III. – A. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

B. - Au premier alinéa de l'article L. 531-3 du code de la recherche, les mots : « commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;

IV. - Les I à III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Cet amendement prévoit l'intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette modification prendrait effet au 1^er janvier 2019 afin de permettre une mise en place sereine de ce rapprochement.

A cette date, la Haute Autorité exercerait l'ensemble des compétences de la commission. Serait ainsi mis fin à la cohabitation de deux instances qui se partagent actuellement des missions qui s'exercent sur des personnes relevant de catégories différentes. Par exemple, le cumul d'activités et le « pantouflage » incombent à la commission pour les fonctionnaires et à la Haute Autorité pour les membres du Gouvernement et les élus locaux, au risque de divergences d'appréciation. En outre, cette solution apporterait une souplesse de gestion supplémentaire en mutualisant les effectifs des deux instances et constituerait une rationalisation bienvenue.

Enfin, la souplesse de fonctionnement serait assurée par la création d'une commission spécialisée  au sein de la Haute Autorité. Sur le modèle de la Haute Autorité de santé, autre autorité administrative indépendante, cette commission exercerait ses fonctions par délégation du collège de la Haute Autorité. Composée à majorité de membres du collège pour assurer l'unité de l'institution, elle conserverait une composition intégrant des représentants des employeurs publics, spécificité actuelle de la commission de déontologie qui permet une appréciation des situations prenant en compte la réalité administrative.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter

par les mots :

Tout fonctionnaire a le droit de consulter, lorsqu’il est institué,

Cet amendement précise que l’institution d’un référent déontologue est laissé à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte de la diversité de ces employeurs, notamment parmi les collectivités territoriales. Il reconnaît explicitement le droit pour tout fonctionnaire de saisir le référent déontologue lorsqu’il est institué.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référents déontologues peuvent solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus publics.

Cet amendement précise le rôle que le référent déontologue doit jouer à l’égard des fonctionnaires. Afin d’éviter son isolement, y compris pour prodiguer un conseil face à une situation délicate, il est proposé de lui reconnaître la possibilité de solliciter un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La confidentialité des échanges et de l’avis est garantie par la loi afin de créer les conditions de la confiance du fonctionnaire qui se tournerait vers un référent déontologue.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

I. - Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° ter Le V de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Alinéa 28

1° Supprimer la référence :

2° bis

2° Remplacer le mot :

elle

par les mots :

la Haute Autorité

IV. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

b) le II

par les mots :

2° quater Le II de l'article 20

V. - Alinéa 30

Supprimer les mots :

entre elles

Amélioration rédactionnelle et meilleure insertion de dispositions nouvelles au sein de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparnece de la vie publique.

1° Après l’alinéa 7, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« III. – Après le nouvel article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :

« Art. 25 decies. –  Il est interdit à tout fonctionnaire exerçant en tant que cadre dirigeant dans une entreprise publique ou un organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cette entreprise ou de cet organisme. »

2° A l’alinéa 8, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

3° A l’alinéa 12, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».

Le Gouvernement souhaite traduire, par le présent amendement, dans le statut général de la fonction publique, une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport rendu public, le 18 juillet 2013, sur « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ».

Les droits fondamentaux applicables aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ne sont pas remis en cause : en effet, tout fonctionnaire peut, après une expérience professionnelle dans le secteur concurrentiel, réintégrer son administration d’origine. A cette occasion, il touche, lorsqu’il est en position de disponibilité, des indemnités de licenciement.

S’agissant des fonctionnaires exerçant des fonctions de cadre dirigeant dans le secteur concurrentiel et pouvant être amenés à toucher – outre les indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et compensatrices de congés payés –, des « indemnités transactionnelles » lors de la cessation de ses fonctions, le positionnement des intéressés appelle une réponse circonstanciée.

Afin de traiter la situation particulière de ces fonctionnaires qui appartiennent, eu égard aux fonctions exercées, dans la très grande majorité des cas à la haute fonction publique et qui peuvent par ailleurs bénéficier d’une réintégration dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, il est donc prévu de poser un principe d’interdiction, pour tout fonctionnaire ayant exercé des fonctions de cadre dirigeant, de toucher les « indemnités liées à la cessation de ses fonctions ». Il peut être précisé qu’au sens de l’amendement ici présenté, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas concernées par cette interdiction.

En outre, est considéré comme « cadre dirigeant » au sens de cet amendement celui à qui sont confiées « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (code du travail, art. L. 3111-2).

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 131-2. – Les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Ils ne peuvent se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de leur appartenance au Conseil d’État.

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Les membres du Conseil d’État veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.

Amendement de simplification rédactionnelle et de cohérence avec les dispositions adoptées pour la déontologie des magistrats judiciaires, supprimant également une disposition inutile et tautologique, à la portée juridique imprécise, se référant aux principes déontologiques inhérents à l’exercice des fonctions.

Le projet de loi énonce déjà les principes déontologiques que les membres du Conseil d’État doivent respecter et que la charte de déontologie de la juridiction administrative explicitera.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-4. – Le vice-président du Conseil d’État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

Amendement de simplification et de clarification rédactionnelle.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-4-1. – I. – Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :

« 1° D’un membre du Conseil d’État élu par l’assemblée générale ;

« 2° D’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

« 3° D’une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;

« 4° D’une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

« Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d’État.

Outre une clarification rédactionnelle, le présent amendement vise à modifier les conditions de la désignation par le Président de la République d’un membre du collège de déontologie de la juridiction administrative, en prévoyant qu’elle est faite sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

Il prévoit également que le président du collège ne serait pas désigné par le Président de la République, mais par le vice-président du Conseil d’État.

Il prévoit enfin la désignation d’une personnalité extérieure, désignée alternativement au sein de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ce qui correspond à la situation actuelle.

A. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 131-4 ;

B. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 131-2, L. 131-3, L. 231-1-1 et L. 231-4 et l’application de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d’État, d’un président de section du Conseil d’État, du secrétaire général du Conseil d’État, du président de la mission d’inspection des juridictions administratives, du président d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ou d’une organisation syndicale ou association de membres de la juridiction administrative ;

C. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

D’examiner

par les mots :

De rendre des avis sur

D. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Amendement de coordination, de simplification et de clarification rédactionnelle.

En outre, le présent amendement précise les conditions dans lesquelles le collège de déontologie peut formuler des recommandations à caractère général. Il pourrait le faire à son initiative ou sur saisine, entre autres, du vice-président du Conseil d’État ou d’une organisation syndicale.

Alinéas 18 à 27

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-5. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d’État remettent une déclaration d’intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d’État.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts au vice-président du Conseil d’État.

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. Lorsque l’avis concerne un membre du Conseil d’État, il est également porté à la connaissance du vice-président du Conseil d’État.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la commission consultative peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

« II. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, le vice-président du Conseil d’État remet une déclaration d’intérêts au collège de déontologie de la juridiction administrative, qui peut lui adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et de l’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique.

Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions propres à la déontologie des membres du Conseil d’État avec celles adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires, en matière de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique, tout en conservant un certain nombre de dispositions directement liées aux spécificités de la juridiction administrative, par exemple la transmission au chef de corps de toutes les déclarations d’intérêts ou l’intervention d’un collège de déontologie.

Il prévoit en particulier, comme pour les magistrats judiciaires, que l’entretien déontologique avec le supérieur se déroule après la remise à ce dernier de la déclaration d’intérêts, celle-ci fixant le cadre de cet entretien et permettant ainsi de prévenir toute intrusion excessive dans la vie privée. Si l’entretien fait apparaître des éléments qui ne sont pas mentionnés dans la déclaration, celle-ci pourra être modifiée par le déclarant.

Dans le même souci de protection de la vie privée, comme pour les magistrats judiciaires, l’entretien ferait l’objet d’un compte rendu et la déclaration d’intérêts ne serait pas versée au dossier du membre du Conseil d’État. Le compte rendu et la déclaration seraient conservés par le supérieur dans des conditions précisées par voie réglementaire.

En outre, conformément à son rôle d’avis et de consultation et compte tenu de ses moyens de fonctionnement, le collège de déontologie de la juridiction administrative ne serait saisi que des seules déclarations d’intérêts suscitant un doute pour le supérieur, pour rendre un avis, et non de l’ensemble des déclarations d’intérêts, pour les contrôler. Le premier garant du respect des obligations déontologiques et de la prévention des éventuels conflits d’intérêts est d’abord le supérieur sous l’autorité duquel le membre exerce ses fonctions.

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les sanctions pénales prévues pour les membres du Conseil d’État en cas de manquement à l’obligation de déclarer ses intérêts, par cohérence avec les dispositions adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires.

Dans la mesure où le manquement est d’ordre professionnel, résultant d’une obligation déontologique établie dans le cadre professionnel d’une juridiction, la sanction devrait être disciplinaire, par application du droit commun en matière disciplinaire.

Dès lors que la déclaration d’intérêts n’est pas transmise à une autorité extérieure, à l’instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ni publiée, il est extrêmement peu probable qu’un tel manquement, s’il était constaté, donne lieu à une saisine du parquet par le vice-président du Conseil d’État à l’encontre d’un membre du Conseil d’État. Une telle sanction paraît donc inadaptée et disproportionnée.

Alinéa 31, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition peu claire et suscitant des critiques et des interrogations, selon laquelle il est fait application des règles applicables en matière de récusation en cas de doute lorsque le président d’une formation de jugement invite un de ses membres à s’abstenir de siéger sur une affaire pour un motif de conflit d’intérêts. En cas de désaccord entre le président de la formation de jugement et le membre concerné, une saisine du collège de déontologie serait une solution plus envisageable.

Alinéas 33 et 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-7. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le vice-président du Conseil d’État et les présidents de section du Conseil d’État adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du membre du Conseil d’État qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »

Le présent amendement vise à harmoniser les dispositions propres à la déontologie des membres du Conseil d’État avec celles adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires, concernant la déclaration de patrimoine du vice-président et des présidents de section du Conseil d’État, en se référant au droit commun établi en la matière par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

En particulier, il supprime la sanction de nullité de la nomination en cas de manquement à l’obligation de transmission de la déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au bénéfice des sanctions pénales de droit commun. D’ailleurs, la procédure permettant de constater la nullité de la nomination n’est pas précisée par le projet de loi, alors que sont en cause des fonctions juridictionnelles. En outre, on peut s’interroger sur la régularité des décisions auxquelles l’intéressé aurait participé en cas de nullité de sa nomination constatée ultérieurement.

Pour mémoire, l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée ne prévoit la nullité de la nomination que pour une catégorie très particulière, les présidents et les directeurs généraux des entreprises publiques et assimilées, mais pas pour les membres des cabinets ministériels, les membres des autorités administratives indépendantes ou les personnes nommées en conseil des ministres sur des emplois à la décision du Gouvernement.

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 231-1-1 A. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, lors de leur première affectation et avant d’entrer en fonctions, prêtent serment de remplir bien et fidèlement leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

« Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.

« Le serment est prêté devant la cour administrative d’appel.

Par cohérence avec les règles applicables aux magistrats judiciaires (article 6 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature), le présent amendement dispose que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel devront prêter serment avant leur entrée en fonctions, en cohérence avec leur qualité de magistrat au sein de juridictions indépendantes.

À titre de comparaison, en application de l’article L. 212-9 du code des juridictions financières, les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le même serment que les magistrats judiciaires.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 231-4. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.

Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 11 à 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 231-4-1. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d’État.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts au président de la mission d’inspection des juridictions administratives. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d’État.

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. Lorsque l’avis concerne un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d’inspection des juridictions administratives.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et le président de la mission d’inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique.

Amendement de conséquence, concernant la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique pour les présidents et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

En outre, le présent amendement simplifie le circuit de transmission au vice-président du Conseil d’État de l’ensemble des déclarations d’intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Il prévoit également un entretien déontologique pour les chefs de juridiction lors de leur prise de fonctions, avec le président de la mission d’inspection des juridictions administratives, ce que le projet de loi ne prévoyait pas.

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéa 24, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de conséquence, concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Alinéas 25 et 26

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 231-4-3. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »

Amendement de conséquence, concernant les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 131-5 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’État établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.

I bis. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 231-4-1 du même code, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.

II. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, le vice-président du Conseil d’État et les présidents de section du Conseil d’État établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.

III. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 231-4-3 du même code, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.

Outre des modifications rédactionnelles et des coordinations, le présent amendement prévoit un délai de douze mois à compter de la publication des textes réglementaires, au lieu de deux, pour la transmission des déclarations d’intérêts, mais aussi l’organisation de l’entretien déontologique – ce que le projet de loi ne prévoyait pas – pour les membres du Conseil d’État et les magistrats administratifs en fonctions.

Il allonge également à six mois, au lieu de deux, le délai pour la transmission des déclarations de situation patrimoniale pour les membres et magistrats en fonctions, afin de laisser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un temps suffisant pour se préparer au traitement de ces nouvelles déclarations.

Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I et II du présent article.

L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions administratives en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclaration, d'évaluation mensongère ou de méconnaissance d'une injonction de la HATVP.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 120-4 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique » sont remplacés par les mots : « s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de cohérence rédactionnelle avec les règles applicables à la juridiction administrative.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 120-5. – Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I^er du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.

Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-6. – Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre I^er du présent livre et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 212-5-1.

Amendement de simplification et de clarification rédactionnelle.

A. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-6-1. – Le collège de déontologie des juridictions financières est composé :

B. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur proposition du premier président de la Cour des comptes

C. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président du collège de déontologie est désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement vise à modifier les conditions de la désignation par le Président de la République d’un membre du collège de déontologie des juridictions financières, en prévoyant qu’elle est faite sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

En outre, le président du collège ne serait pas désigné par le Président de la République, mais par le premier président.

A. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A De rendre un avis préalable à l’établissement de la charte de déontologie mentionnée à l’article L. 120-6 ;

B. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° De formuler des recommandations concernant l’application des principes énoncés aux articles L. 120-3, L. 120-4, L. 220-3 et L. 220-4 et l’application de la charte de déontologie, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes, d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou d’une organisation syndicale ou association de magistrats ou de personnels des juridictions financières ;

C. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

D’examiner

par les mots :

De rendre des avis sur

D. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le collège de déontologie rend publiques ses recommandations et peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis.

Amendement de conséquence, concernant le collège de déontologie des juridictions financières.

Alinéas 22 à 32

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre I^er du présent livre remettent une déclaration d’intérêts :

« 1° Au président de chambre, s’ils sont affectés dans une chambre ;

« 2° Au procureur général, s’ils sont affectés au parquet ;

« 3° Au premier président, s’ils sont affectés au secrétariat général.

« La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre remettent une déclaration d’intérêts au premier président.

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. Lorsque l’avis concerne un membre ou un personnel mentionné aux 1° ou 2°, il est également porté à la connaissance du premier président.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

« II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier président et le procureur général remettent une déclaration d’intérêts au collège de déontologie, qui peut leur adresser des observations ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et de les inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas du I du présent article sont applicables.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique.

Amendement de conséquence, concernant la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique des magistrats et des personnels de la Cour des comptes.

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les personnels de la Cour des comptes.

Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-9. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du membre de la Cour des comptes qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »

Amendement de conséquence, concernant la déclaration de situation patrimoniale du premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la Cour des comptes.

A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

La première partie du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 212-7 à L. 212-9 sont abrogés ;

2° Le chapitre préliminaire du titre II est ainsi modifié :

a) Au début de ce chapitre, il est ajouté un article L. 220-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 220-1 A. – Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.

« Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

« Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics que le service national. »

b) Sont ajoutés des articles L. 220-3 à L. 220-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 220-3. – Tout magistrat des chambres régionales des comptes, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prête serment, avant d’entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat.

« Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

B. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 220-4. – Aucun magistrat…

C. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

en service dans une chambre ou chargé de fonctions extérieures doit s’abstenir de toute manifestation de nature politique

par les mots :

, en service dans une chambre ou chargé de fonctions extérieures, s’abstient de tout acte ou comportement à caractère public

D. – Alinéa 4

Après le mot :

alinéas

insérer les mots :

du présent article

Amendement de cohérence rédactionnelle et d’amélioration de la codification des dispositions statutaires et déontologiques applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 220-5. – Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts.

Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.

Alinéas 8 à 15

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 220-6. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l’article L. 212-5-1 remettent une déclaration d’intérêts au président de la chambre à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes des comptes.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers remettent une déclaration d’intérêts au procureur général près la Cour des comptes.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes remettent une déclaration d’intérêts au premier président de la Cour des comptes.

« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

« L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. Lorsque l’avis concerne un magistrat ou un rapporteur mentionné aux premier ou deuxième alinéa du présent article, il est également porté à la connaissance du premier président.

« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

« La déclaration d’intérêts n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique.

Amendement de conséquence, concernant la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique des magistrats et des rapporteurs des chambres régionales des comptes.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les rapporteurs des chambres régionales des comptes.

A. – Alinéa 18

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 220-7. – Le magistrat…

B. – Alinéas 18 et 19

Après le mot :

magistrat

insérer le mots :

ou le rapporteur

Amendement de coordination et de précision.

Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 220-8. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents de chambre régionale des comptes et les procureurs financiers adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du magistrat qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est pas versée au dossier de l’intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. »

Amendement de conséquence, concernant la déclaration de situation patrimoniale des présidents de chambre régionale des comptes et des procureurs financiers.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est complétée par un article L. 262-30 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-30. – Les articles L. 220-4 à L. 220-8 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »

Amendement de coordination, concernant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.

Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est complétée par un article L. 272-31 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-31. – Les articles L. 220-4 à L. 220-8 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes. »

Amendement de coordination, concernant la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l’article L. 120-7 du code des juridictions financières, les membres et les personnels de la Cour des comptes établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.

I bis. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 220-6 du même code, les magistrats des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.

II. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 120-9 du même code, le premier président, le procureur général et les présidents de chambre de la Cour des comptes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.

III. – Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 220-8 du même code, les présidents de chambre régionale des comptes et de chambre territoriale des comptes et les procureurs financiers établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.

Amendement de conséquence, concernant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions déontologiques applicables aux juridictions financières.

Après l'alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article.

L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclaration, d'évaluation mensongère ou de méconnaissance d'une injonction de la HATVP.

I. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

du présent chapitre

par les mots :

de la présente loi

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle sera, le cas échéant, tenue de réparer le préjudice qui en est résulté en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement.

L'amendement vise à compléter l'article 11 qui, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la réparation du préjudice du fonctionnaire injustement mis en cause dans une procédure pénale ; le fonctionnaire a alors le statut de victime et il apparaît équitable qu’il puisse bénéficier des mêmes droits, que ceux qui sont réservés au fonctionnaire victime d’atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de voies de fait, d’agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamation ou outrage.

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

parlementaires

par le mot :

code

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

premier

Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article

Article satisfait par l'article 656-1 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi « renseignement ». Celui-ci garantit la protection au cours d'une procédure judiciaire de l’identité d’un agent d’un service mentionné à l’article L. 811-2 du code de sécurité intérieure (agents des service de renseignement) mais aussi d’un service désigné par décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 811-4 du code de sécurité intérieure (c’est-à-dire les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes).

Alinéa 3

Remplacer les mots :

ces opérations

par les mots :

leur affectation ou de leur mission

Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 1

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Avant toute décision, le fonctionnaire ménacé de suspension est préalablement entendu, assisté de son conseil, après que le dossier le concernant ait été mis à sa disposition."

II. Alinéa 4, troisième phrase

après le mot :

service

insérer les mots :

et sur décision motivée

III. Alinéa 4, après la quatrième phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ces deux cas, le fonctionnaire concerné sera préalablement entendu, assisté de son Conseil, le dossier le concernant ayant été mis à sa disposition.

Cet amendement vise à renforcer la notion de débat contradictoire tel qu’il résulte de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Après l'alinéa 4,

insérer un alinéa ainsi rédigée :

"La suspension du fonctionnaire est rééxaminée d'une manière contradictoire tous les six mois par l'autorité administrative".

Cet amendement vise à éviter que la situation d’un fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales ne soit pas revue et de rendre en conséquence obligatoire son examen tous les six mois.

Après l'alinéa 6,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

"En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hierarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Le procès verbal de rétablissement dans les fonctions est communiqué à l'assemblée délibérante et annexé aux bulletins de paie de l'ensemble des agents de la collectivité"

Cet amendement vise d'une part à combler un vide de la loi qui actuellement ne dit rien de ce qu'il advient du fonctionnaire en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement et d'autre part à garantir la publicité du rétablissement dans les fonctions.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

de publication

par les mots :

d'entrée en vigueur

Amendement de précision.

Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Cohérence rédactionnelle.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

notamment

Clarification rédactionnelle.

L’article 11 bis A nouveau est modifié comme suit :

 A la fin de l’alinéa 2, sont ajoutés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie ».

Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie à la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 10 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, d’une priorité de mutation liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM, qui est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie, sera précisée par les statuts particuliers mentionnés à cet article.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa des I et II de l’article 6, les mots : « au dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;

2° Au premier alinéa des I et II de l’article 28, les mots : « au quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée »

Amendement de coordination pour tirer les conséquences dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 de la suppression de la classification hiérarchique des corps et cadres d’emplois dans chacune des lois trois lois statutaires - Etat, territoriale et hospitalière (lois n°s 84-16, 84-53 et 86-33), laquelle a été transférée dans le titre Ier du statut général.

Alinéa 11

Au début de cet alinéa, avant les mots :

A la deuxième phrase 

insérer les mots :

Au premier alinéa des II et III de l’article 18 et

Amendement de coordination.

Alinéa 12

A la fin de l'alinéa, remplacer les mots :

en congé

par le mot :

congé

Rédactionnel.

L’article 11 quinquies est modifié comme suit :

A l’alinéa 5, après les mots : « dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, », sont insérés les mots : « ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, ».

Cet amendement vise à ajouter la Nouvelle Calédonie dans la liste des collectivités pouvant faire l’objet, sur la base de l’article 60 modifié de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, de définition, au sein d’un barème, de critères supplémentaires de mutation pour les fonctionnaires justifiant, le cas échéant, du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans cette collectivité. La notion de CIMM est distincte de celle utilisée pour définir la composition de la liste électorale en Nouvelle Calédonie

Alinéas 11 et 35

A. Remplacer les mots :

"la mise à disposition prononcée"

par les mots :

"lorsque la mise à disposition est prononcée";

B. Supprimer les mots :

"ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Dans ces cas".

Harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) nouveau Le dernier alinéa est supprimé.

Amendement de conséquence de l’insertion prévue par l’alinéa 10 concernant la mise à duisposition auprès d'un Etat étranger.

Le dernier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 présente le même objet. Il est donc devenu redondant. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Alinéa 21

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

Amendement de cohérence.

Alinéas 24 et 33

Rédiger comme suit ces alinéas :

« - d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ;

Harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 30

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

cinquième

Amendement de cohérence.

L’article 11 sexies nouveau est modifié comme suit :

1° A l’alinéa 11, les références : « 7° et 8° » sont remplacés par les références : « 6°, 7° et 8° » ;

2° A l’alinéa 26, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas » ; 

3° A l’alinéa 35, les mots : « neuvième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « huitième, neuvième et dixième alinéas ».

Cet amendement propose d’étendre aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une organisation internationale intergouvernementale la possibilité de dispenser de la conclusion d’une convention.

Cette réforme concernera les fonctionnaires mis à disposition notamment, comme experts nationaux détachés, au sein des institutions ou organes de l’Union européenne.

La lettre de mission qui sera alors établie tout à la fois de simplifier et de sécuriser le dispositif de mise à disposition des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique auprès des organisations internationales intergouvernementales.

Après l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986, ajouter un article ainsi rédigé:

«  En cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires concernés sont de plein droit recrutés par le ou les établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision du directeur général de l'Agence régionale de santé prise après avis des comités techniques d'établissement concernés. »

En l'état actuel du droit, en cas de regroupement d'établissements hospitaliers, il n'est pas possible de transférer automatiquement les personnels de ces établissement qui rejoindront le nouvel établissement.

L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité, pour plus de fluidité.

Supprimer l’al 4 de l’article 48 de la loi du 9 janvier 1984

Cet amendement vient rendre cohérent l’amendement introduisant le transfert de personnel en cas de transfert d’activité.

Après l’article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». »

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications a introduit un article 29-5 donnant la possibilité aux fonctionnaires de La Poste d’être intégrés dans les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Ce dispositif de mobilité a été prorogé à plusieurs reprises :

-      d’abord pour une durée de deux ans, par l’article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

-      puis grâce à la modification introduite par l’article 39 de la loi n° 2009-972  du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, pour une période supplémentaire de 4 ans,

-      puis grâce à la modification introduite par l’article 78 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique pour une période supplémentaire de 3 ans.

Une des principales caractéristiques de ce dispositif tient au fait que la demande de l’agent pour intégrer le corps d’accueil choisi ne peut se concrétiser qu’à l’issue d’une période d’une année (après 4 mois de mise à disposition et 8 mois de détachement). Ainsi, les fonctionnaires de La Poste désireux de s’engager dans le dispositif ne pourront plus le faire après le 31 décembre 2015.

Le taux de satisfaction élevé des agents de La Poste ayant réussi leur évolution professionnelle vers la fonction publique et l’intérêt que le dispositif représente au regard de l’objectif de mobilité des fonctionnaires justifient aujourd’hui une demande de prolongation de sa durée au bénéfice des fonctionnaires de La Poste jusqu’au 31 décembre 2020.

A cet effet, il est proposé de substituer dans la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée la date du 31 décembre 2016 à celle du 31 décembre 2020.

A la première phrase du premier alinéa de l’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

L’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom a ouvert aux fonctionnaires de La Poste la possibilité de poursuivre leur carrière en dehors de l’entreprise dans les corps ou cadres d’emplois de l’une des trois fonctions publiques (Etat, territoriale ou hospitalière) par la voie d’un détachement /intégration, dérogatoire au droit commun, et sur la base du volontariat.

Toutefois, ce dispositif spécial de mobilité vient à échéance le 31 décembre 2016, le délai d’intégration étant d’un an, les fonctionnaires de La Poste désireux de s’engager dans le dispositif ne peuvent plus le faire après le 31 décembre 2015. C’est pourquoi, il est proposé de modifier la date prévue à l’article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 précitée en fixant une nouvelle échéance du dispositif au 31 décembre 2020.

Cela permettra à La Poste de faire coïncider la fin de ce dispositif dérogatoire avec le terme de son plan stratégique en cours, dont le volet social mise en particulier sur l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle, en interne et en externe, de ses agents.

L’intérêt que ce dispositif représente au regard des attentes de mobilité des fonctionnaires justifie cette demande de prorogation.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

Dans le secteur privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : «Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compte toutefois des délais imposés par les procédures pénales.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

établi la matérialité

par les mots :

eu connaissance

Cet amendement vise à revenir au texte initial s'agissant du point de départ du délai de prescription pour l'action disciplinaire.

La solution retenue par l'Assemblée nationale pose deux difficultés.

En premier lieu, le délai de prescription de trois ans créé par l'article 12 s’applique à l’engagement de la procédure disciplinaire et non au prononcé de la sanction auquel est susceptible d’aboutir cette procédure disciplinaire après enquête. La solution retenue par l’Assemblée nationale revient donc, de fait, à allonger un délai déjà long en comparaison de ce que prévoit le code du travail (deux mois).

En second lieu, faire débuter le délai de prescription de l’action disciplinaire au moment où l’administration aura établi la matérialité des faits revient à conférer à cette même administration le pouvoir de déterminer elle-même le point de départ du délai.

Par ailleurs, la notion de « connaissance des faits », jugée imprécise par l'Assemblée nationale, a pourtant d’ores et déjà donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci estime en particulier que dès lors que les faits ont été commis antérieurement au délai de prescription, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans le délai de prescription.

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La deuxième phrase, introduite par l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation du délai de prescription de l'action disciplinaire dans la limite des délais de prescription de l’action publique lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits.

Cette phrase, qui conduit à allonger le délai de prescription, n'apparaît pas opportune pour plusieurs raisons.

En premier lieu, il convient de rappeler qu’en application de l’article 40 du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Ainsi, si l’autorité disciplinaire a connaissance de faits constituant des crimes ou des délits, elle a l’obligation d’en informer immédiatement le procureur de la République. Cela entraîne peu ou prou la coïncidence du point de départ de la procédure pénale et du délai de la prescription en matière disciplinaire.

En second lieu, dans la mesure où l'article 12 prévoit l’interruption du délai de prescription disciplinaire en cas de poursuites pénales, il n’apparaît pas nécessaire de proroger, le cas échéant, au-delà de trois ans le délai de prescription pour laisser à l’autorité disciplinaire la faculté de décider l’engagement de poursuites dès lors que l’autorité pénale aura déjà statué sur les mêmes faits.

Au surplus, en cas de faute grave, l’autorité disciplinaire dispose de la possibilité de suspendre le fonctionnaire avant de prononcer une sanction et peut même surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge pénal.

Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer les mots :

jusqu'à leur terme

par les mots :

jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

Amendement de précision.

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la réunion du conseil de discipline. Dans ce cas, le conseil de discipline est convoqué dans les plus brefs délais.

L’Assemblée nationale a réintroduit dans le premier groupe de l’échelle des sanctions l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours.

Cette sanction, qui n’existe à l’heure actuelle que dans la fonction publique territoriale, serait donc étendue aux deux autres versants de la fonction publique.

Maintenue dans le premier groupe, cette sanction pourrait être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. La garantie des droits de la défense ne serait donc assurée que par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix. Le fonctionnaire ne bénéficierait pas de la possibilité d’être entendu pour sa défense par l’organisme paritaire, ni de la faculté de saisir en révision de la sanction la commission de recours.

Pourtant, il s’agit d’une sanction lourde dans la mesure où elle peut conduire à priver le fonctionnaire concerné de jusqu’à 10 % de sa rémunération^[1].

Sans revenir sur le choix opéré par l’Assemblée nationale d’aligner sur ce point les fonctions publiques de l’État et hospitalière sur la fonction publique territoriale, le présent amendement vise à renforcer les garanties offertes au fonctionnaire visé par une telle sanction.

Il est ainsi proposé d’ouvrir au fonctionnaire la faculté de demander la réunion préalable du conseil de discipline lorsque l’autorité disciplinaire l’a informé de son intention de lui infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

Facultative et laissant une marge de négociation entre l’autorité disciplinaire et le fonctionnaire, cette procédure permettrait, en cas de contestation, de faire intervenir l’organisme paritaire comme médiateur. Elle pourrait présenter l’avantage de limiter in fine le recours au juge administratif, la commission de recours étant présidée soit par un magistrat administratif dans la fonction publique territoriale, soit par un conseiller d’État dans les deux autres versants.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de quatre à », les mots : « maximale de ».

III. – Aux alinéas 19 et 21, les mots : « de nomination » sont remplacés par le mot : « disciplinaire ».

IV. – A la deuxième phrase de l’alinéa 22 du même article, les mots : « à moins d’un mois », sont remplacés par les mots : « à moins de seize jours ».

Le déplacement de la sanction  d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours du premier groupe des sanctions disciplinaires vers le deuxième groupe, a pour objet de soumettre obligatoirement la prise d’une telle sanction à la consultation préalable du conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté, en application du 3^ème alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

S’agissant d’une sanction lourde conduisant à priver un agent d’une rémunération, il importe, en effet, de s’assurer du respect des droits de la défense et de prévoir l’examen de la situation de l’intéressé par un organisme paritaire, au sein duquel les représentants de l’administration et les représentants du personnel pourront débattre sur la faute commise par l’intéressé et la sanction qu’un tel comportement justifie.

Cet amendement rétablit la rédaction prévue par le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Cet amendement prévoit par la suite, dans ses II, III et IV, des ajustements rédactionnels de coordination.

Le II supprime le seuil de l’exclusion temporaire de fonctions du 2^ème groupe qui était créé par l’introduction d’une exclusion temporaire de fonctions au 1^er groupe allant de 1 à 3 jours.

 Le III fait référence à l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs de nomination et disciplinaire ont été dissociés, le pouvoir disciplinaire pouvant être délégué dans la fonction publique de l’Etat conformément à l’article 67 de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui prend la sanction, ne correspond pas toujours à l’autorité investie du pouvoir de nomination. C’est la raison pour laquelle il est proposé, pour éviter toute ambiguïté, de remplacer les mots «de  nomination » par le mot « disciplinaire ».

Par ailleurs, le IV propose, s’agissant des règles de sursis, de procéder à un amendement de coordination.

Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

de nomination

par le mot :

disciplinaire

L'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel « le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Toutefois, les pouvoirs de nomination et disciplinaire ont été dissociés, le pouvoir disciplinaire pouvant être délégué dans la fonction publique de l'État conformément à l'article 67 de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui prend la sanction, ne correspond pas toujours à l'autorité investie du pouvoir de nomination. C'est la raison pour laquelle il est proposé, pour éviter toute ambiguïté de remplacer les mots « de nomination » par le mot « disciplinaire ».

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Pour compléter le dispositif de « droit à l’oubli », l’article 13 introduit la possibilité pour le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction des deuxième ou troisième groupes de demander la suppression de toute mention de sanction dans son dossier passé un délai de dix ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire.

Cependant, aucune précision n’est apportée concernant les suites données à cette demande. En outre, il n’est aucunement tenu compte de l’évolution de l’agent au cours de ces dix années.

Par analogie avec ce qui est prévu pour le blâme, le présent amendement propose de préciser que l’autorité ne peut refuser de supprimer la mention de la sanction de son dossier que dans le cas où le fonctionnaire a fait l’objet de nouvelles sanctions durant ce délai. À la différence du blâme toutefois, il n’y aurait aucun caractère automatique à cette suppression dont la demande incomberait toujours au fonctionnaire.

Après l'alinéa 22,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

" IV. - Les décisions disciplinaires des 2°, 3° et 4° groupes peuvent faire l'objet d'appels devant une commission de recours."

L'amendement vise à poursuivre l'harmonisation des garanties disciplinaires dans les 3 versants de la Fonction publique.

Dans la Fonction Publique Territoriale (article 31 de la loi 84-53) comme dans la Fonction Publique Hospitalière (article 84 de la loi 86-33), il a été prévu des instances d’appels dont la décision s’impose aux employeurs. A contrario, dans la Fonction publique de l’Etat, le décret 84-961 prévoit que l’avis émis par la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction Publique de l’Etat peut être suivi ou non par le ministre intéressé. Dans la pratique, les avis de cette commission, présidée de droit par un conseiller d’Etat ou un conseil maitre de la cour des comptes, ne sont suivis par les ministres intéressés que dans moins de 10 % des cas.

L’amendement vise à remédier à cette inégalité de traitement entre les fonctionnaires en parachevant l’harmonisation des procédures disciplinaires des 3 versants de la Fonction publique.

Supprimer cet article.

La présidence par un magistrat administratif de la commission administrative paritaire statuant en qualité de conseil de discipline dans la fonction publique territoriale est certes une exception par rapport aux autres versants de la fonction publique.

Toutefois, cela ne suffit pas à justifier la suppression de cette disposition au regard des avantages qu’elle représente tant en termes de neutralité et d’impartialité que du point de vue de la sécurité juridique apportée par l’expérience contentieuse d’un magistrat.

Loin de signifier une quelconque défiance à l’égard des élus locaux, le maintien de cette disposition participe au contraire de la sécurisation des procédures disciplinaires.

Alinéa 4

I - Supprimer les mots :

et 25 ter

II - Dans le seconde phrase, remplacer les mots :

non titulaire

par le mot :

contractuel

Conséquence du transfert des dispositions concernant les lanceurs d'alerte de l'article 25 ter à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et coordination rédactionnelle.

Dans l'intitulé, remplacer les mots :

non titulaires

par le mot :

contractuels

Coordination rédactionnelle.