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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-63 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La déclaration d’intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers.
Objet
Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires seraient versées au dossier du fonctionnaire. Ce choix a été critiqué par le Conseil d’État qui, dans son avis, au projet de loi et à la lettre rectificative a fait part de son opposition pour des motifs de constitutionnalité. Lors de son audition, M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État a renouvelé ses réserves sur la constitutionnalité d’une telle disposition.
Cet amendement propose donc d’écarter ce dispositif, en reprenant le régime applicable aux déclarations d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire, dans la rédaction adoptée par le Sénat, ainsi que les déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires soumis à cette obligation.
Les conditions de conservation seraient ainsi déterminées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit déjà le dernier alinéa du IV du futur article 25 quater.