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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-56 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Objet
Cet amendement reprend dès l’article 25 les règles que le projet de loi propose d’instaurer à l’article 28 bis après la référence au référent déontologue.
Il vise à préciser le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service.