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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-48 1 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE SCOUARNEC au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
A la première phrase, remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Objet
Cet amendement rend obligatoire et non facultatif l'indication de la zone de capture ou de production des produits alimentaires aquatiques, en restauration hors foyer.
En effet, il existe déjà une obligation d'information du consommateur pour les produits de pêche vendus à l'étal.
L'article 22 n'est pas utile s'il instaure une simple faculté, car, d'ores et déjà, la loi permet aujourd'hui aux restaurateurs de donner une telle information.
Dans le but de mieux valoriser les productions nationales et de mieux informer le consommateur, l'amendement propose de créer une obligation de traçabilité. Cette transparence est d'ailleurs réclamée de manière générale par les consommateurs pour l'ensemble de leurs achats alimentaires.