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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 345 )

N° COM-20

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DOINEAU


ARTICLE 6 QUATER


Supprimer cet article. 

Objet

L'article 6 quater vise à ajouter un motif de retrait de l’autorité parentale : le fait, pour le parent en cause, d’exposer son enfant à des agissements violents.

Or, le fait d’exposer l’enfant à des agissements violents de nature à mettre en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité, rentre déjà sous plusieurs des motifs cités dans le code civil, en particulier, les mauvais traitement si la violence est dirigée contre l’enfant, l’inconduite notoire ou le comportement délictueux si elle est dirigée contre des tiers ou l’autre parent.

Ainsi, l'auteur souhaite évacuer de la proposition de loi les articles redondants avec le droit actuel.