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commission des lois |
Projet de loi Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (n° 34 ) |
N° COM-5 19 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents
Objet
Cet amendement vise à transposer la dérogation prévue au b du paragraphe 2 de l’article 6 de la directive 2003/98/CE dans sa rédaction résultant de la directive 2013/37/UE.