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commission des lois |
Projet de loi Gratuité et modalités de réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (n° 34 ) |
N° COM-13 rect. 20 octobre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-12 du Gouvernement présenté par |
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M. PORTELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Amendement n° COM-12
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
d'y intégrer les dispositions de la présente loi et
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement vise à :
- préciser le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement, l'alinéa précisant d'ores et déjà que les articles à codifier le seront dans leur rédaction issue de la présente loi ;
- supprimer une disposition inutile dans la mesure où en application de l'article 38 de la Constitution, il appartient à chaque ordonnance de prévoir les dispositions d'adaptation et d'extension outre-mer, sans qu'il soit nécessaire de le spécifier dans la loi d'habilitation.