AMENDEMENT

présenté par

Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 22

À l’alinéa 11, avant les mots :

« pas respecté »,

est inséré le mot :

« volontairement »

Objet

Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.

Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.

Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).